Le Président de la République;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977 portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du secrétaire général du ministère de la défense nationale et des ministres des finances, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret :
Art. 1er. — Les dispositions des articles 6 et 8 du décret sus-visé n° 77-732 du 9 septembre 1977 sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après.
Art. 6 (nouveau). — Dans la limite des crédits budgétaires, le personnel médical hospitalo-universitaire peut prétendre à la prise en charge totale ou partielle des frais de participation aux rencontres internationales et colloques à caractère médical et scientifique.
Art. 8 (nouveau). — La rémunération des professeurs, des maîtres de conférences agrégés et des assistants hospitalo-universitaires comprend :
— le traitement afférent au grade
— une indemnité de service hospitalier;
— une indemnité de non clientèle;
— une prime de rendement et de recherche.
Les professeurs et les maîtres de conférences agrégés bénéficient en outre d'une indemnité d'encadrement et de recherche.
Les modalités d'attribution et le taux de ces traitements, indemnités et prime sont fixés par décret.
Art. 2. — Il est ajouté au décret sus-visé n° 77-732 du 9 septembre 1977, les articles 28 bis, 28 ter et 28 quater ainsi qu'il suit :
Art 28 bis. — Il est mis fin au régime d'exercice du plein temps aménagé à compter du 1er août 1988.
Les personnels médicaux hospitalo-universitaires exerçant à la date de publication du présent décret sous le régime du plein-temps aménagé, doivent opter au plus tard le 15 juin 1988 sur le plein-temps-intégral.
Ceux qui n'opteraient pas pour le plein-temps intégral à cette date au plus tard conservant jusqu'au 31 juillet 1988 leur situation actuelle.
A partir du 1er août 1988 toutes les autorisations personnelles d'exercice sous le régime du plein-temps-aménagé, ainsi que les agréments des établissements pour l'exercice dans ce cadre, seront supprimés.
Art. 28 ter. — Il est mis fin à compter du 1er août 1988 au régime d'exercice à mi-temps dans les services hospitalo-universitaires et sanitaires.
Art. 28 quater. — Pour une période transitoire finissant le 31 décembre 1989 et pour les besoins des formations hospitalo-universitaires relevant du ministère de la défense nationale, des concours d'agrégation en médecine peuvent être ouverts sans limite d'âge et selon les modalités fixées par arrêté conjoint des
ministres de la défense nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique. Ces concours sont ouverts dans la limite des postes vacants aux médecins militaires assurant depuis 10 ans au moins la direction d'un service hospitalier relevant du ministère de la défense nationale à la date de publication du présent décret.
Une commission dont le Président et les membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres de la défense nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique, statuera sur la validité des candidatures.
Art. 3. — Les dispositions de l'article 4 du décret sus-visé n° 77-732 du 9 septembre 1977 sont abrogées.
Art. 4. — Le secrétaire général du ministère de la défense nationale et les ministres des finances, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tuni, s le 2 juin 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI