Arrêté du ministre de l'économie nationale du 31 mai 1988 portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession «Maharès»

Le ministre de l'économie nationale:

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 72-29 du 27 avril 1972 portant approbation de l'accord du 21 octobre 1968, de la convention et ses annexes signées à Tunis le 10 février 1969 et de l'accord complémentaire du 29 octobre 1969 relatif à l'extension du permis SFax-Kerkennah;

Vu la loi n° 82-74 du 29 novembre 1982 ratifiant le décret-loi n° 82-1 du 14 septembre 1982 portant ratification du protocole signé à Tunis le 28 octobre 1981 entre l'Etat tunisien d'une part, la compagnie franco-tunisienne des pétroles (CFTP), la compagnie française des pétroles (CFP), AGIP-Africa Ltd d'autre part et relatif à la création de la compagnie d'exploitation Sfax-Kerkennah (CODESK);

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement dudit décret-loi;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1968 portant institution du permis «Sfax-Kerkennah» au profit de la compagnie française des pétroles (C.F.P.);

Vu le protocole d'accord conclu le 20 janvier 1969 entre la compagnie française des pétroles (C.F.P.) et la compagnie franco-tunisienne des pétroles (CFTP) portant transfert à cette dernière du permis «Sfax-Kerkennah»;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1969 portant extension du permis «Sfax-Kerkennah»;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1972 portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dit concession «Sidi El Itayem»;

Vu l'arrêté du 26 mars 1974 portant 1er renouvellement du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 21 mai 1975 portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession «Sidi Behara»;

Vu l'arrêté du 11 mai 1977 portant 2ème renouvellement du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 18 juin 1980 portant 3ème renouvellement du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 16 avril 1984 portant cession du permis «Sfax-Kerkennah» par la compagnie franco-tunisienne des pétroles (CFTP) au profit de la compagnie d'exploitation «Sfax-Kerkennah» (CODESK);

Vu l'arrêté du 30 avril 1984 portant 4ème renouvellement du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 18 décembre 1986 portant extension et cinquième renouvellement du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission du permis «Sfax-Kerkennah» au décret-loi sus-visé;

Vu la demande déposée le 12 novembre 1987 à la direction générale des mines et enregistrée sous les numéros 575.740 à 575.762 inclus par laquelle la société CODESK a sollicité l'octroi d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures s'étendant sur une superficie de 92km² soit 23 périmètres élémentaires;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie en vertu duquel il résulte que les travaux du demandeur ont démontré l'existence dans les limites du périmètre sollicité d'un gisement exploitable d'hydrocarbures;

Arrête :

Art. 1°. — Il est institué une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession «Maharès» au profit de CODESK.

Art. 2. — Cette concession est constituée d'une superficie de 92 km² soit 23 périmètres élémentaires dont les sommets sont définis par les numéros de repères suivants : (extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

Art. 3. — La concession de «Maharès» est accordée pour une durée de 30 années à compter du 1er janvier qui suit la date de publication du présent arrêté.

Tunis, le 31 mai 1988.

Le ministre de l'économie nationale
SLAHEDDINE BEN M'BAREK

VU

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

NOMINATION