Les ministres de l'intérieur et de l'économie nationale :
Vu la loi n° 88-43 du 19 mai 1988 portant création des chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le décret n° 88-1027 du 6 juin 1988 relatif à l'organisation au fonctionnement, et à la délimitation des circonscriptions territoriales des chambres de commerce et d'industrie et notamment son article 2.
Vu le décret n° 88-1028 du 6 juin 1988 relatif à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie ;
Arrêtent :
Art. 1er. — Sont déclarés membres du comité de la chambre de commerce et d'industrie les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre des suffrages dans chaque gouvernorat de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie.
Art. 2. — Au cas où, parmi les candidats déclarés membres du comité de la chambre de commerce et d'industrie tel que prévu à l'article premier ci-dessus visé, figurent deux représentants au minimum de chacun des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des petits métiers, il est procédé à la désignation des autres membres du comité de la chambre parmi le reste des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages dans la circonscription de la chambre et ce, dans la limite de vingt cinq sièges.
Art. 3. — Au cas où la représentation minimale par secteur prévue à l'article 2 ci-dessus fait défaut, il est procédé à la désignation, parmi le reste des candidats, de ceux d'entre eux qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages dans la circonscription de la chambre et ce, dans la limite de deux représentants pour chacun des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des petits métiers.
Il est, ensuite, procédé à la désignation des autres membres du comité de la chambre parmi le reste des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages dans la circonscription de la chambre et ce, dans la limite de vingt cinq sièges.
Art. 4. — Au cas où les résultats du scrutin ne permettent pas d'atteindre la représentativité minimale de deux sièges par secteur telle que visée dans les articles 2 et 3 ci-dessus, le ministre de l'économie nationale désigne, parmi le collège électoral de la circonscription de la chambre, les membres représentatifs manquants pour chacun des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des petits métiers et ce, dans la limite de deux sièges par secteur.
Tunis, le 6 juin 1988.
Le ministre de l'économie nationale
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
p. le ministre de l'intérieur
le secrétaire d'État auprès
du ministre de l'intérieur
AMOR BEJAOUI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE