Décret n° 88-1028 du 6 juin 1988 relatif à l'élection des comités des membres des chambres de commerce et d'industrie

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 88-43 du 19 mai 1988 portant création des chambres de commerce et d'industrie ;

Vu le décret n° 88-1027 du 6 juin 1988 relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la délimitation de la circonscription territoriale des chambres de commerce et d'industrie ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur ;

Sur proposition du ministre de l'économie nationale ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Art. 1°. — L'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice du plus âgé.

Les limites des circonscriptions électorales des chambres de commerce et d'industrie sont celles de leur circonscription territoriale.

Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l'économie nationale fixe la date du déroulement des élections des membres des comités des chambres de commerce.

TITRE I

De l'élection

Art. 2. — Ont le droit de figurer sur les listes électorales pour l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie de Tunisie, les Tunisiens âgés de 20 ans au moins au jour de la clôture de l'établissement des listes électorales, exerçant leurs activités depuis six mois au moins dans le ressort de la chambre à cette même date et justifiant d'une des qualités suivantes :

1) Industriel, commerçant ou artisant.
2) Représentant légal d'une personne morale ayant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Art. 3. — Ne peuvent être inscrits sur les listes électorales :

1) Les personnes condamnés pour crime.
2) Celles condamnées à une peine d'emprisonnement, de plus de trois mois sans sursis ou de plus de six mois avec sursis, pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement et soustraction commises par les dépositaires de deniers publics ou attentats aux bonnes mœurs.
3) Les personnes condamnées pour infraction à la législation sur les sociétés.
4) Les faillis non réhabilités.

Art. 4. — Les électeurs possédant le droit électoral dans plusieurs circonscriptions ne peuvent exercer ce droit que dans une seule circonscription ; ils feront connaître, au moment de la confection des listes, dans quelle circonscription ils désirent voter. A défaut d'indication de leur part, il sera statué sur ce point par la commission chargée d'examiner les réclamations.

TITRE II

De l'établissement des listes électorales

Art. 5. — Nul n'est admis à participer aux opérations électorales s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Cette liste est établie pour chaque gouvernorat par la commission d'établissement des listes, composée du bureau de la chambre de commerce et d'industrie et approuvée par le gouverneur intéressé.

Art. 6. — L'ensemble des électeurs de chaque circonscription constitue un collège électoral. Les électeurs possédant le droit électoral dans plusieurs gouvernorats d'une circonscription ne peuvent exercer ce droit que dans un seul gouvernorat ; ils feront connaître, au moment de la confection des listes, dans quel gouvernorat ils désirent voter. A défaut d'indication de leur part, il sera statué sur ce point par la commission chargée d'examiner les réclamations.

Art. 7. — Les listes électorales indiquent les noms, prénoms, l'âge, la profession et le lieu d'activité des électeurs.

Art. 8. — Les commissions d'établissement des listes se réunissent dans la seconde quinzaine du mois d'octobre de chaque année.

Les listes sont établies en double exemplaire et dûment signées par les membres de la commission.

Art. 9. — Les listes provisoires sont déposées aux sièges des gouvernorats et affichées aux sièges des chambres.

Pendant un délai de vingt jours, la liste est communiquée à tout requérant qui peut en prendre connaissance ou en faire relever copie.

Art. 10. — Pendant ce même délai de vingt jours, tout électeur omis peut réclamer son inscription et tout électeur inscrit dans la circonscription peut réclamer l'inscription d'un électeur omis ou la radiation d'une personne indûment inscrite.

Aucune réclamation n'est plus recevable après l'expiration du délai de vingt jours susvisé. Les réclamations sont formulées par lettre recommandée avec accusé de réception au gouverneur qui les inscrit sur un registre spécial. La date d'expédition de la lettre recommandée est considérée comme étant celle du dépôt de la réclamation.

Art. 11. — Les gouverneurs soumettent les réclamations à l'examen d'une commission se réunissant dans les bureaux du gouvernorat du siège de la chambre de commerce et d'industrie intéressée.

Cette commission comprend :

— Le gouverneur du siège de la chambre ou son représentant, président.
— Les autres gouverneurs de la circonscription ou leurs représentants.
— Un représentant du ministre de l'économie nationale.
— Deux électeurs désignés par le président.

Art. 12. — La commission de révision peut prononcer d'office l'inscription des électeurs omis.

Elle peut aussi décider la radiation d'électeurs indûment inscrits après leur audition.

La commission de révision statue dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai fixé pour la présentation des réclamations.

Art. 13. — Les décisions des commissions sont constatées par un procès-verbal signé par les membres de la commission et conservé par le président qui les notifie aux intéressés et en transmet copie aux ministres de l'intérieur et de l'économie nationale.

Art. 14. — Les gouverneurs arrêtent, en tenant compte des modifications qui découlent des décisions de révision, les listes définitives des électeurs.

Art. 15. — Les listes définitives sont déposées dans les sièges des gouvernorats et affichées aux sièges des chambres. Tout électeur peut en prendre connaissance ou en faire relever copie.

Art. 16. — Les listes définitives ne sont plus modifiées avant la révision annuelle suivante, sous réserve des incapacités qui résulteraient postérieurement à l'établissement des listes électorales.

TITRE III

Conditions d'éligibilité

Art. 17. — Est éligible au comité d'une chambre de commerce et d'industrie, tout électeur aux comités âgé de 25 ans révolus à la date de clôture des listes électorales, réserve faite des incapacités

qui résulteraient de condamnations prononcées postérieurement à l'établissement de la liste électorale.

Art. 18. — Tout candidat doit présenter une déclaration de candidature. Il ne peut poser sa candidature que pour la circonscription et le gouvernorat où il est électeur. Les suffrages recueillis par les auteurs de candidatures multiples sont nuls.

Art. 19. — La déclaration de candidature prévue à l'article précédent est établie sur papier libre et signée par le candidat lui-même.

Art. 20. — Les déclarations de candidature et les listes de candidature doivent obligatoirement être déposées au siège de la chambre ou adressées à la chambre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les déclarations de candidature peuvent être faites à partir du jour qui suit la publication au Journal officiel de la République tunisienne de l'arrêté fixant la date des élections.

Elles ne sont plus reçues dix jours francs avant le jour de scrutin.

Art. 21. — Il est tenu au siège de la chambre un registre spécial pour l'enregistrement de toutes les déclarations de candidature, avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception. Un réceptisé de toute déclaration est délivré à chaque candidat.

Art. 22. — Les noms de candidats auxquels un réceptisé a été délivré sont immédiatement portés à la connaissance du gouverneur concerné de la circonscription.

Les noms des candidats de chaque gouvernorat de la circonscription sont affichés au siège du gouvernorat concerné et au siège de la chambre de la circonscription, sept jours au moins avant le jour du scrutin.

Les noms des candidats de chaque circonscription électorale sont affichés au siège de la chambre et de chacun des gouvernorats de cette circonscription, sept jours francs au moins avant le jour de scrutin.

TITRE IV

Des opérations électorales

Chapitre premier

des bureaux de vote

Art. 23. — Les gouverneurs désignent l'emplacement du ou des bureaux de vote qui fonctionnent dans leurs gouvernorats. Ces emplacements sont portés à la connaissance des électeurs par voie d'affiches apposées au siège des gouvernorats et des chambres intéressés.

Ils désignent le président de chaque bureau de vote ainsi que deux électeurs qui assistent le président.

Chaque bureau de vote est détenteur de la liste des électeurs dont il a à recevoir les suffrages.

Le scrutin est ouvert et clos à des heures qui seront déterminées par l'arrêté ministériel fixant la date des élections. Une affiche apposée à la porte de chaque bureau indique aux électeurs les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin.

Pendant toute la durée du scrutin, deux au moins des membres du bureau doivent être présents.

Le bureau statue sur toutes les questions qui peuvent s'élever au cours des opérations électorales : il en fait mention au procès-verbal.

Art. 24. — Le président assure la police du bureau de vote ; il a le droit de faire expulser de la salle toute personne qui troublerait le vote. Il peut, si besoin est, suspendre le scrutin pour ramener le calme.

Chapitre deux

du vote

Art. 25. — Le président du bureau de vote vérifie l'identité de l'électeur. L'électeur signe ensuite sur la liste électorale en marge de son nom.

Art. 26. — Le vote a lieu obligatoirement au moyen d'enveloppes prévues à cet effet.

Art. 27. — Tout électeur entrant dans la salle de vote avant la clôture du scrutin doit pouvoir prendre part au vote.

Chapitre trois

du dépouillement des votes

Art. 28. — A la clôture du scrutin, le dépouillement des votes a lieu immédiatement par les soins du bureau.

Art. 29. — Sont nuls :

1) Les bulletins qui portent un signe ou une mention quelconque.

2) Les bulletins qui portent le nom de personnes non candidates.

3) Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe.

4) Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires.

5) Les bulletins qui portent plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir.

Art. 30. — Le procès-verbal des opérations de dépouillement établit le nombre définitif des suffrages en présentant les résultats par candidat.

Lorsqu'il y a plusieurs bureaux de vote, les résultats sont centralisés à l'un d'eux, préalablement désigné par le gouverneur.

Les procès-verbaux et les listes d'emargement sont transmis, dès la clôture des opérations de dépouillement, au gouvernorat du siège de la chambre.

Art. 31. — Dès achèvements du dépouillement, les résultats sont communiqués immédiatement au gouvernorat du ressort du bureau de vote, qui les communique à son tour au gouvernorat du siège de la chambre de commerce et d'industrie, qui les porte, aussitôt, à la connaissance du ministre de l'économie nationale.

Art. 32. — La centralisation des votes, la vérification des dépouillements et la proclamation des résultats définitifs sont effectuées au gouvernorat du siège de la chambre de commerce et d'industrie par les soins d'une commission dont la composition est celle prévue à l'article 11 du présent décret.

Art. 33. — Les noms des candidats élus sont affichés immédiatement après la fin des travaux de la commission.

Ils sont transmis au ministre de l'économie nationale ainsi qu'aux autres gouverneurs de la circonscription électorale, qui les affichent à leur tour.

TITRE V

Du contentieux électoral

Art. 34. — Les opérations électorales de chaque circonscription peuvent être arguées de nullité par tout électeur inscrit sur les listes électorales définitives de la circonscription.

Les réclamations doivent être, soit consignées au procès-verbal des opérations électorales, soit déposées, à peine de forclusion, dans le délai de huit jours suivant le scrutin, dans les bureaux du gouvernorat intéressé, il en est délivré réceptisé.

Art. 35. — Les réclamations sont immédiatement transmises au gouverneur du siège de la chambre, qui les adresse à la commission prévue à l'article 11 ci-dessus. Si le gouverneur du siège de la chambre estime que les conditions et les formes légales n'ont pas été observées, il peut, également, dans le délai de quinze jours à dater de la réception des procès-verbaux, déférer les opérations à la même commission.

Dans l'un et l'autre cas, le gouverneur du siège de la chambre donne immédiatement connaissance de la réclamation ou du déféré, par la voix administrative, aux candidats élus dont l'élection est contestée, les invitant à fournir dans les cinq jours leurs observations à la commission.

Il donne récépissé, soit des réclamations, soit des défenses.

Art. 36. — Les parties sont, dans tous les cas, convoquées devant la commission.

La commission statue, dans les délais de dix jours à dater du jour de leur dépôt, sur les réclamations et déférés dont elle est saisie.

Les décisions de la commission sont immédiatement portées à la connaissance du ministre de l'économie nationale par le gouverneur du siège de la chambre.

Art. 37. — Les décisions de la commission sont susceptibles d'appel devant le ministre de l'intérieur dans un délai de huit jours.

Art. 38. — Les membres des comités des chambres de commerce et d'industrie proclamés élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.

Art. 39. — Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est prononcée, les électeurs doivent être convoqués dans un délai qui ne peut excéder trois mois.

TITRE VI

Dispositions diverses

Art. 40. — A titre exceptionnel, le ministre de l'économie nationale peut fixer les délais prévus pour l'établissement des listes électorales, contrairement aux dispositions du l'article 8 ci-dessus.

Art. 41. — A titre transitoire et jusqu'à la date d'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie, des bureaux provisoires seront constitués pour les chambres, dont les membres seront désignés par le ministre de l'économie nationale, sur proposition des gouverneurs intéressés.

Art. 42. — Les ministres de l'intérieur et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 juin 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

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