Décret n° 88-1082 du 9 juin 1988 rapportant en partie les effets du décret n° 71-196 du 18 mai 1971 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis des parcelles de terrain nécessaires à la construction de locaux à usage d'habitation

Le Président de la République;

Vu la loi n° 33-75 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes et les textes ayant modifiée;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret n° 71-196 du 18 mai 1971 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis de parcelles de terrain nécessaires à la construction de locaux à usage d'habitation;

Vu le décret du 30 août 1858 portant création d'une commune à Tunis;

Vu la délibération du conseil municipal du 23 janvier 1987;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Décrète :

Art. 1er. — Sont rapportées en partie les effets du décret sus-visé n° 71-196 du 18 mai 1971 et ce concernant les parcelles de terrain indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

Art. 2. — Le président de la municipalité de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 9 juin 1988.

p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE