Ministère de l'intérieur

Décret n° 88-1081 du 9 juin 1988 portant prorogation des attributions de la délégation de la commune d'Hammam-Lif du gouvernorat de Ben Arous

Publié au Journal Officiel n° 42 du 21 juin 1988, page 920

Le Président de la République;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifié par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 et notamment son article 13;

Vu la loi n° 69-25 du 8 avril 1969 portant promulgation du code électoral et notamment son article 134 et les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 9 mars 1899 portant création de la commune de Hammam-Lif;

Vu le décret n° 87-1346 du 9 décembre 1987 portant dissolution du conseil municipal de Hammam-Lif du gouvernorat de Ben Arous et désignation d'une délégation spéciale pour régler les affaires de la commune;

Sur proposition du ministre de l'intérieur;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Art. 1er. — Sont prorogées les attributions de la délégation spéciale de la commune de Hammam-Lif du gouvernorat de Ben Arous pour une période de six mois à partir du 9 juin 1988.

Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 9 juin 1988.

p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

EXPROPRIATIONS

Citer : Décret n° 88-1081 du 9 juin 1988, JORT n° 42 du 21 juin 1988, p. 920.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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