Le Président de la République;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 16 janvier 1985 portant création de la commune Khélidia;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 21 mars 1987;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi sus-visée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies;
Décrète :
Art. 1er. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Khélidia, l'immeuble nécessaire à l'implantation des services de la commune entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqué au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° du T.F. | Nom de la propriété | Superficie approximative | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Robert VI | 83.800 | 1898 | Madame Guibal Micheline Catherine |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — Le président de la municipalité de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 juin 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE