Décret n° 88-1084 du 9 juin 1988 portant modification du périmètre communal de Skhira gouvernorat de Sfax

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de l'intérieur;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes et notamment ses articles 6 et 8;

Vu le décret n° 85-565 du 6 avril 1985 relatif à la création de la commune de Skhira;

Vu la délibération du conseil municipal de la Skhira date du 7 octobre 1986;

Vu la délibération du conseil du gouvernorat de Skhira en date du 27 juillet 1987;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Art. 1er. — Le territoire de la commune de Skhira est modifié suivant la ligne polugonale fermée A, B, C, D, E, F, A, figurant sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :

— Le point A : il est situé sur la cote sud de la Skhira et à 400m d'En-Nadhour;

— Le point B : C'est l'intersection du lit d'Oued Aouinet avec le prolongement de la piste «Ferme Roderie» en croisant la GP 1 au point kilométrique 357.850;

— Le point C : en partant du point B tout en suivant le lit d'Oued Aouinet, le point C est situé sur la piste de Mazouna, à 4 km de Sidi M'Hadheb;

— Le point D : c'est la borne 215 de la GP 2;

— Le point E : c'est la borne 340 de la GP 1;

— Le point F : il est situé sur la côte nord à 1 km de la Skhira Kédima.

Art. 2. — Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret la municipalité de Skhira devra marquer sur le terrain tous les points du nouveau périmètre communal par des bornes en forme de pyramides rectangulaires.

Art. 3. — Les taxes municipales seront perçues et les règlements municipaux seront appliqués dans tout l'étendue du nouveau communal.

Art. 4. — A dater de la publication du présent décret, le président de la commune de Skhira assurera la gestion et la conversation du domaine public communal à l'intérieur de ce nouvel alignement.

Art. 5. — Le Président de la municipalité de la Skhira devra afficher au siège de la commune le présent décret ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 6. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 9 juin 1988.

p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

NORME TUNISIENNE