Le ministre des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et le ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche et notamment l'article 31 du dit code:
Arrêtent :
Art. unique — Le taux de subvention accordé au profit des agriculteurs au titre de l'acquisition de tracteurs et attelages et de moissonneuses batteuses nécessaires au développement de leur exploitation agricole est fixé à 10% du coût dudit matériel.
Tunis, le 23 juin 1988.
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
Le ministre délégué auprès du Premier ministre
chargé du plan
MOHAMED GHANNOUCHI
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE