Le ministre des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et le ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche et notamment l'article 15 du dit code;
Vu le décret n° 88-1173 du 18 juin 1988 portant définition des petits et moyens agriculteurs et des petits pêcheurs et moyens pêcheurs;
Arrêtent :
Art. 1er. — Le montant maximum des petits et moyens projets agricoles prévu par l'article 15 du code des investissements agricoles et de pêche promulgué par la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 est fixé à 120.000 dinars.
Ce montant ne comprend pas les prêts fonciers accordés éventuellement aux jeunes agriculteurs ou aux techniciens.
Art. 2. — Le montant maximum de moyens projets de pêche prévu par l'article 15 du code des investissements agricoles et de pêche promulgué par la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 est fixé à 400.000 dinars.
Art. 3. — Le montant maximum des petits et moyens projets agricoles promus par les unités coopératives de production agricole est fixé à 400.000 dinars.
p. 988Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment l'arrêté des ministres du plan et des finances et de l'agriculture du 27 avril 1983 tel que modifié par l'arrêté du 22 janvier 1986.
Tunis, le 23 juin 1988.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre
chargé du plan
MOHAMED GHANNOUCHI
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE