Décret n° 88-1173 du 18 juin 1988 portant définition des petits et moyens agriculteurs et des petits et moyens pêcheurs

Le Président de la République;

Vu la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche et notamment l'article 14 du dit code;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et des ministres des finances et de l'agriculture;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Chapitre Premier

Des petits et myens agriculteurs

Art. 1er. — Sont considérés petits et moyens agriculteurs, au sens du code des investissements agricole et de pêche promulgué par la loi n° 88-18 du 2 avril 1988, les personnes physiques ou morales qui possèdent et/ou exploitent ou envisagent d'exploiter des terres agricoles ventilées par régions bioclimatiques et par nature de spéculations, et accusant une superficie égale ou inférieure à celles définies dans le tableau ci-après :

Les régions bioclimatiques sont fixées conformément au tableau II annexé au présent décret.

Art. 2. — En cas d'exploitation comportant plusieurs spéculations, la taille maximale de l'exploitation est définie par application des coefficients de conversion des spéculations végétales annexé au présent décret.

Art. 3. — Nonobstant des dispositions de l'article premier du présent décret, les unités coopératives de production agricole exploitant des terres domaniales sont considérées comme petits et moyens agriculteurs.

Chapitre 2

Des petits et moyens pêcheurs

Art. 4. — Sont considérés petits et moyens pêcheurs au sens du code des investissements agricoles et de pêche promulgué par la loi n° 88-18 du 2 avril 1988, les personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne qui exploitent ou envisagent d'exploiter une entreprise de pêche exerçant l'une des activités ci-après et constituée;

1) Pour la pêche au thon ou pour la pêche au chalut dans les zones dont les ressources de pêche sont insuffisamment exploitées;

— d'un chalutier ou un thonier au maximum d'une longueur hors-tout égale ou inférieure à 24 mètres, équipé d'un moteur et ses accessoires développant une puissance maximum de 500 CV, d'appareillage de détection de navigation et d'engins de pêche appropriés;

2) Pour la pêche aux petits pélagiques :

— d'un sardinier au maximum d'une longueur hors-tout de 15 à 20 mètres au plus équipé d'un moteur développant une puissance maximum de 300 CV, d'appareillage de détection, de navigation et d'engins de pêche appropriés.

— ou de deux lamparos ou de deux sardiniers au maximum d'une longueur hors-tout inférieure ou égale à 15 mètres équipé chacun d'un moteur développant une puissance maximum de 220 CV, d'appareillage de détection, de navigation et d'engins de pêche appropriés.

3) Pour la pêche côtière :

— d'un langoustier, d'un palangrier ou d'une barque côtière au maximum hors-tout de 15 à 20 mètres équipés chacun d'un moteur développant une puissance maximum de 300 CV, d'appareillage de détection de navigation et d'engins de pêche appropriés.

— ou de deux langoustiers, de deux polangiers ou de deux barques côtières d'une longueur hors-tout de 12 à 15 mètres équipés chacun d'un moteur développant une puissance maximum de 220 CV, d'appareillage de détection de navigation et d'engins de pêche appropriés.

— ou de trois barques côtières, au maximum, d'une longueur hors-tout comprise entre 10 et 12 mètres équipée chacune d'un moteur développant une puissance maximum de 100 CV, d'appareillage de détection de navigation et d'engins de pêche appropriés.

— ou de trois barques côtières motorisées ou de quatre barques côtières à voiles d'une longueur hors-tout inférieure à 10 mètres équipées de matériel de pêche appropriés.

4) Pour la pêche aux éponges :

— de deux barques scaphandres, au maximum d'une longueur hors-tout inférieure à 15 mètres équipée chacune d'un moteur développant une puissance maximum de 100 CV, et de matériel spécialisé pour la plongée.

5) Pour l'aquaculture :

— d'enclos d'une superficie inférieure ou égale à 10 hectares

— ou de cages d'un volume inférieur ou égal à 2500 mètres cube;

— ou de bassins artificiels d'une superficie inférieure ou égale à 8 hectares;

— ou de coquillages en suspension élevés sur une superficie inférieure ou égale à 1600 mètres carrés.

— ou de goquillages par épondage élevés sur une superficie inférieure ou égale à 4 hectares.

— ou les autres types d'élevage ainsi que les projets résultant d'une combinaison entre les divers types d'élevage sus-indiqués.

Art. 5. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment le décret n° 83-25 du 14 janvier 1983 et le décret n° 83-224 du 4 mars 1983.

Art. 6. — Le ministre délégué après du Premier ministre chargé du plan et les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 juin 1988.

p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

TARLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES SYSTEMES DE CULTURES
ZONE = 1.

TABLE 1. DE L'EXPÉTÉ DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er juillet 1988

TAXEAN DE CHEMIE, CHANCE ET DE LES DÉTAILLAGES

2008:3

TABLEAU DE CONSESPONDANCE ENTRE LES SYSTEMES DE CULTURES

SONS 14

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES SYSTEMES DE CULTURES
208813

EPARTITION DES DELEGATIONS

TERRITORIALES SUIVANT LES ZONES BIOCLIMATIQUES

TERRES COLLECTIVES