Le Président de la République;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988 et notamment son article 3;
Vu le procès-verbal en date du 18 novembre 1987 de la commission spéciale prévue à l'article 3 de la loi sus-visée;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture;
Décrète :
Art. 1er. — La personnalité civile est conférée à la collectivité des Ouled Khelfa, comprenant les fractions : Ouled Abdallah-Khedhaouria, Ouled Saïd, Ouled Saâd, El Othmania, Derbalia, Khachnaoui, Souaïbia, Messaadia, El Guenichi de la délégation de Djelma, gouvernorat de Sidi Bouzid.
Art. 2. — Sont soumises aux dispositions de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée la terre dite Ardh Dabbaba sise Imadet Djelma, de la délégation de Djelma, gouvernorat de Sidi Bouzid sur laquelle cette collectivité exerce sa jouissance.
Art. 3. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juin 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE