Le Président de la République ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71/7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988 et notamment son article 3;
Vu le procès-verbal de la réunion du 15 septembre 1987 et de la commission spéciale prévue à l'article 3 de la loi sus-visée;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décret :
Art. 1°. — La personnalité civile est conférée à la collectivité Ain Lahmed comprenant les fractions : Ouled Brahem (Ghezaïlia, Belhajia, Souaïbia, M'hamlia, Dlahmia, Aouamria, Ouled Youssef Ben Amor) Hayouni (Oussaïfia, Mouaniaâ, Helaïmia) Z'aaba (Hamdi, Soltani) Ouled Gafsi (Cheraf, Brahmia, Dhekaïkia, Nouaouia) Ouled Sayeh (Graâ, Ouled Dhifallah, Cheaouiria, Gouassmia) B'assa (Aouadia, Araïmia, Baâssa, Boulaâbi, Iboudi) N'Mairia (Khadraoui, Brahmia, Jebublia, Heaouafedh) Gmata (Rahmouni Arnouni, Idoudi) Zghina (Beti
ra, Benkhada) Ouled Moussa de la délégation de Thala gouvernorat de Kasserine.
Art. 2. — Sont sousmises aux dispositions de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée les terres dites Lahmed et qui comprennent : Henchir Char, Henchir Lahmed, Henchir Ain Sfâia, Hechir Ain El Guelaâ, Henchir Abbana, Henchir Bir Chaâbane, Henchir Feija Tahar sises à Imadat Lahmed de la délégation de Thala, gouvernorat de Kasserine sur lesquelles cette collectivité exerce sa jouissance.
Art. 3. — La ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juin 1988.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE