Arrêté du Premier ministre du 15 juillet 1988 portant modification de l'arrêté du 15 août 1985 portant institution du cycle de formation de secrétaires d'administration

Le Premier ministre ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985 portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques ;

Vu l'arrêté du 15 août 1985 portant institution du cycle de formation des secrétaires d'administration.

Arrête :

Art. 1er. — Les dispositions des articles 2, 3 et 8 de l'arrêté susvisé du 15 août 1985 sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :

Art. 2 (nouveau). — Sont autorisés à participer à ce cycle de formation continue les agents visés à l'article premier et ayant

suivi avec succès un examen comportant une épreuve écrite de culture générale se rapportant à la carrière administrative du fonctionnaire.

La durée de l'épreuve est fixée à deux (2) heures et le coefficient un (1).

Art. 3. (nouveau). — Les candidats à l'examen d'accès à ce cycle de formation continue doivent adresser, par la voie hiérarchique, à l'école nationale d'administration une demande accompagnée des pièces suivantes :

• Un extrait des registres de l'état civil datant de moins d'une année à la date du déroulement de l'examen.
• Une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté de nomination du candidat dans le grade de commis d'administration ou de dactylographe.
• Une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade de commis d'administration ou de dactylographe.
• Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.
• Quatre enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat.

Art. 8. (nouveau). — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum dix (10) points à l'épreuve visée à l'article 2 (nouveau).

Si plusieurs candidats ont totalisé le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade, si cette ancienneté est la même, par l'ancienneté générale et si cette ancienneté est la même, par l'âge.

Art. 2. — Les dispositions de l'article 7 et l'annexe de l'arrêté susvisé du 15 août 1985 sont abrogées.

Tunis, le 15 juillet 1988.

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE