Le ministre de l'agriculture
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales des établissements publics à caractère administratifs;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 88-1392 du 27 juillet 1988, portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 88-243 du 17 février 1988, chargeant Monsieur Mohamed Moncef Fayache, administrateur général des fonctions de directeur du crédit et des encouragements au ministère l'agriculture;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Moncef Fayache, directeur du crédit et des encouragements est autorisé à signer par délégation du ministre de l'agriculture les documents suivants :
— Les bons de commande émis sur le titre II dans le cadre des crédits alloués à sa direction.
— Les pièces justificatives des dépenses engagées pour les besoins de la direction.
— Les ordres de mission relatifs aux déplacements des agents placés sous son autorité, à l'intérieur du territoire de la république.
— La répartition entre les régions des enveloppes de crédits FOSDA
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 27 juillet 1988 et sera publié au journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 août 1988
Le ministre de l'agriculture
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE