Le ministre de l'agriculture
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 88-1392 du 27 juillet 1988, portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 88-1135 du 14 juin 1988, chargeant Madame Baya Skairi, des fonctions de chef de service de la comptabilité et des régies au ministère de l'agriculture;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Baya Skairi, administrateur chargé des fonctions de chef de service de la comptabilité et des régies est autorisée à signer par délégation du ministre de l'agriculture les documents suivants :
— Les propositions d'engagement ou de dégagements de dépenses.
— Les fiches de marché.
— Les bordereaux et correspondances de transmission de pièces de dépenses.
— Les notifications des documents et circulaires relatifs à la gestion financière.
— Les copies certifiées conformes des pièces justificatives des dépenses (ordre de mission, arrêtés comptables, arrêtés d'ordonnancements, attestations, ordre de service).
Les arrêtés de liquidation des pièces justificatives des dépenses engagées pour les besoins du ministère de l'agriculture.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 27 juillet 1988 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis le 31 août 1988
Le ministre de l'agriculture
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE