Le ministre de l'agriculture
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales des établissements publics à caractère administratifs;
Vu le décret n° 75-384 du 14 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 88-1392 du 27 juillet 1988, portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 88-1326 du 2 juillet 1988, chargeant Monsieur Mohamed Hédi El Gharbi, des fonctions de sous-directeur de l'ordonnancement au ministère de l'agriculture;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Hédi El Gharbi, inspecteur en chef des affaires économiques chargé des fonctions de sous-directeur de l'arrondissement est autorisé à signer par délégation de ministre l'agriculture les documents ci-après :
— Les bordereaux et correspondance de transmission des pièces de dépenses.
— Les copies certifiées conformes des pièces justificatives des dépenses (ordres de mission, arrêté comptables, arrêté d'ordonnancements attestations, ordre de services, etc...).
— Les arrêtés de liquidation des pièces justificatives des dépenses engagées.
— Les bons de caisse des traitements, salaires et primes
— Les ordonnances de paiement
— Les demandes de prêt C.N.R.P.S.
— Les attestations de salaires
— Les certificats de cessation de paiement
— Les ordres de reversement
— Les arrêtés de prime de rendement
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 27 juillet 1988 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis le 31 août 1988
Le ministre de l'agriculture
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE