Le ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 87-1429 du 23 décembre 1987 chargeant Monsieur Bouziri Aissa, ingénieur en chef des fonctions de sous-directeur du contrôle et certification des semences et des plans à la direction générale de la production végétale ;
Vu le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988 rattachant les structures de l'ex-ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 88-1392 du 27 juillet 1988 portant nomination des membres du gouvernement ;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Bouziri Aissa sous-directeur du contrôle et certification des semences et plans à la direction générale de la production végétale est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture à l'exclusion des textes à caractère réglementaire les documents ci-après :
— Les bons de commande d'approvisionnement émis sur le titre II dans le cadre des crédits inscrits au profit de la sous-direction du contrôle et certification des semences et plans à la direction générale de la production végétale ;
— Les pièces justificatives des dépenses engagées pour les besoins de la sous-direction du contrôle et certification des semences et plans relevant de la direction générale de la production végétale ;
— Les ordres de mission relatifs aux déplacements des agents placés sous son autorité dans le territoire de la République ;
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 27 juillet 1988 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 1988.
Le ministre de l'agriculture
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE