Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 septembre 1988 portant délégation de signature

Le ministre de l'agriculture ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;

Vu le décret n° 87-1333 du 5 décembre 1987 chargeant monsieur Belakhal Mokhtar, ingénieur en chef des fonctions de directeur de la vulgarisation agricole au ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire ;

Vu le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988 rattachant les structures de l'ex-ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture ;

1364 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 octobre 1988 N° 66

Vu le décret n° 88-1392 du 27 juillet 1988 portant nomination des membres du gouvernement ;

Arrête :

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Belakhal Mokhtar, directeur de la vulgarisation agricole est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture à l'exclusion des textes à caractère réglementaire les documents ci-après :

• Les bons de commande émis sur le titre II dans le cadre des crédits inscrits au profit de son administration.
• Les pièces justificatives des dépenses engagées pour les besoins de la direction.
• Les ordres de mission relatifs aux déplacements des agents de la catégorie A, B, C, D et les ouvriers dans le territoire de la République placés sous son autorité.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 27 juillet 1988 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 1988.

Le ministre de l'agriculture
SLAHEDDINE BEN M'BAREK

VU

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE