Le ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 86-471 du 12 avril 1986 chargeant monsieur Hamdi Mares, conseiller des services publics des fonctions de sous-directeur du contentieux à la direction générale des affaires foncières et de législation au ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 88-1392 du 27 juillet 1988 portant nomination des membres du gouvernement ;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hamdi Mares conseiller des services publics chargé des fonctions de sous-directeur du contentieux à la direction générale des affaires foncières et de législation relevant du ministère de l'agriculture est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture à l'exclusion des actes à caractère réglementaire les actes ci-après :
— Les bons de commande émis sur le titre II.
— Les pièces justificatives des dépenses engagées pour les besoins de la direction.
— Les ordres de recette et les titres de poursuite.
p. 1367— Les ordres de mission relatifs aux déplacements des agents placés sous son autorité.
— Les décisions d'attribution des terres collectives et des terres enzel.
— Tous les actes et documents relatifs à la régularisation des situations foncières se rapportant à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
— Les correspondances de gestion courante aussi bien administratives que financières à destination des divers services et intéressant la direction générale des affaires foncières et de législation.
— Les ampliations et copies certifiées conformes des décisions, documents et circulaires.
Art. 2. — Monsieur Hamdi Mares, conseiller des services publics est autorisé à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» placés sous son autorité et dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 27 juillet 1988 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 1988.
Le ministre de l'agriculture
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE