Le Premier ministre;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 portant statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques;
Vu le décret n° 85-268 du 15 février 1985 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps administratif commun des administrations publiques;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 portant statut particulier au corps des ouvriers de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985 fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires;
Arrête :
Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade de secrétaire de direction les ouvriers titulaires.
— classés au moins à la catégorie VIII;
— ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs;
— ayant poursuivi avec succès quatre (4) années d'enseignement secondaire, titulaires d'un diplôme de dactylographie délivrée par une école agréée à cet effet.
Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :
— le nombre d'emplois mis à l'examen;
— la date de clôture de la liste d'inscription;
— la date de déroulement des épreuves.
Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique;
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplies par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département;
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté ou décision de recrutement de l'intéressé;
4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans la catégorie de l'intéressé.
Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre intéressé après examen des dossiers par les membres du jury.
Art. 7. — L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
— une épreuve relative à la carrière de l'agent;
— dactylographie d'un texte administratif comportant 75 mots;
— mise au point d'un texte à dactylographier;
— Le programme de l'épreuve relative à la carrière de l'agent est fixé en annexe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
p. 1359| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| — Epreuve relative à la carrière de l'agent | 2 h | 1 |
| — Dactylographie d'un texte administratif comportant 75 mots | 3 mn | 1 |
| — Mise au point d'un texte à dactylographie | 30 mn | 1 |
Art. 8. — Les épreuves auront lieu dans les deux langues pour les candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie bilingue, en langue arabe uniquement pour les candidats unilingues arabe, en langue française uniquement pour les candidats unilingues français. Les candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie bilingue composent l'épreuve relative à la carrière de l'agent, une seule fois, au choix soit en langue arabe soit en langue française.
Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.
Art. 9. — Les notes sont exprimées en chiffre variant de 0 à 20.
Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points pour l'ensemble des épreuves pour les candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie unilingue arabe ou français et cinquante (50) points pour les candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie bilingue.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 13. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade secrétaire de direction est arrêtée par le ministre intéressé.
Tunis, le 27 septembre 1988.
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
ANNEXE
La loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (les textes d'application et les circulaires).
La loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public (les textes d'application et les circulaires).