Le Président de la République;
Vu la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 modifiant et complétant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et notamment son article 16 (nouveau);
Vu l'avis du ministre des affaires sociales;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète:
Article premier. — L'agent affilié à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale peut demander la validation pour la retraite de la période normale d'études et du cycle de formation poursuivie par l'agent avec succès en Tunisie ou à l'étranger à partir de l'année qui suit la quatrième année après le baccalauréat ou diplôme équivalent.
Art. 2. — La validation de la période indiquée à l'article 1er ci-dessus doit faire l'objet d'un arrêté du Premier ministre.
Art. 3. — L'employeur et l'agent prennent en charge chacun en ce qui le concerne les contributions mises à leur charge.
Art. 4. — L'assiette des contributions nécessaires pour la validation de la période prévue à l'article 1er ci-dessus est constituée de la moyenne entre ce que percevait l'agent à la date d'adhésion à la CNRPS et ce qu'il percevait à la date de la demande de validation.
Art. 5. — Le ministre d'Etat, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI