Arrêté du Premier ministre du 27 septembre 1988 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie X dans le grade d'attaché d'administration

Le Premier ministre;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 portant statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques;

Vu le décret n° 85-268 du 15 février 1985 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps administratif commun des administrations publiques;

X

a

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 portant statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985 fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires;

Arrête :

Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'attaché d'administration les ouvriers titulaires.

— classés au moins à la catégorie X;

— ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs;

— titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

— le nombre d'emploi mis à l'examen;

— la date de clôture de la liste d'inscription;

— la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique;

2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplies par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département;

3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté ou décision de recrutement de l'intéressé;

4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans la catégorie de l'intéressé.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le Premier ministre après examen des dossiers par les membres du jury.

Art. 7. — L'examen professionnel comporte les épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission définitive :

1) Les épreuves écrites :

— une épreuve de culture générale;

— une épreuve relative à l'administration et à la vie professionnelle du fonctionnaire;

— une épreuve professionnelle.

2) Une épreuve orale :

Une question sur un sujet tiré du programme fixé en annexe suivi d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orales est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. — Les notes sont exprimées en chiffre variant de 0 à 20.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de (30) points aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'attaché d'administration est arrêtée par le Premier ministre.

Tunis, le 27 septembre 1988.

Le Premier ministre

HEDI BACCOUCHE

ANNEXE

I. — Culture générale

— Le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social dans les pays en voie de développement;

— Le rapport entre l'administration et le citoyen.

II. — La vie professionnelle des agents de la fonction publique

— Le statut général de la fonction publique : (textes d'application et circulaires);

— Le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques;

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III. — Epreuve professionnelle

— Rédaction d'un document à caractère législatif ou réglementaire;

— Rédaction d'un procès-verbal.