Arrêté du Premier ministre du 27 septembre 1988 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie X dans le grade d'attaché de direction

Le Premier ministre;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 portant statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques;

Vu le décret n° 85-268 du 15 février 1985 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps administratif commun des administrations publiques;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 portant statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985 fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires;

Arrête :

Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'attaché de direction les ouvriers titulaires.

— classés au moins à la catégorie X;

— ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs;

— titulaires du diplôme technique économique administratif ou du diplôme de technique économique de gestion soit du baccalauréat et d'un diplôme de dactylographie.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

— le nombre d'emploi mis à l'examen;

— la date de clôture de la liste d'inscription;

— la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique;

2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplies par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département;

3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté ou décision de recrutement de l'intéressé;

4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans la catégorie de l'intéressé.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêté définitivement par le Premier ministre après examen des dossiers par les membres du jury.

Art. 7. — L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :

1) Une épreuve selon le choix du candidat portant soit sur :

— l'organisation politique et administrative de la Tunisie;

— les sciences économiques;

— la législation financière.

2) Mise au point d'un texte à dactylographier;

3) Conception d'un tableau à dactylographier

4) Une épreuve relative aux modalités d'organisation d'un bureau administratif (classement des documents, correspondances administratives).

Le programme de l'épreuve relative à l'organisation politique et administrative de la Tunisie, des sciences économiques et de la législation financière est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. — Les notes sont exprimées en chiffre variant de 0 à 20.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'attaché de direction est arrêtée par le Premier ministre.

Tunis, le 27 septembre 1988.

Le Premier ministre

HEDI BACCOUCHE

ANNEXE

I. — Organisation politique

— la constitution du 1er juin 1959 telle qu'elle a été modifiée;
— droits et obligations du citoyen;
— relation entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif en Tunisie;
— la chambre des députés (composition, fonctionnement et attributions)
— le tribunal administratif;
— la cour des comptes

II. — Organisation administrative

— l'administration centrale;
— l'administration locale et les collectivités publiques locales;
— les entreprises publiques;
— le statut général des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

III. — Sciences économiques

— les ressources naturelles de la Tunisie
— les problèmes démographiques de la Tunisie;
— l'organisation économique tunisienne : les plans de développement économique et social)
— les plus importants secteurs économiques de la Tunisie :

• l'agriculture
• l'industrie
• le commerce
• le tourisme

IV. — Législation financière tunisienne

— les principes budgétaires;
— le budget de l'État et des collectivités publiques locales;
— préparation au vote du budget;
— exécution des dépenses publiques
— contrôle de l'exécution du budget;
— le contrôle administratif;
— le contrôle juridictionnel
— le contrôle politique.