Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 20 octobre 1988 portant extension de la durée du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Zarzis»

Le ministre de l'énergie et des mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 84-74 du 23 novembre 1984 portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 11 avril 1984 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et Marathon Petroleum Zarzis et Enserch Zarzis Inc d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi sus-visé;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1984 portant institution du permis «Zarzis» au profit de l'ETAP, Marathon et Enserch;

Vu l'arrêté du 14 mai 1987 portant cession totale des droits et obligations détenus par la Compagnie Enserch au profit de la société Oranje Nassau Zarzis et cession partielle des droits et obligations détenus par Marathon au profit d'ELF Aquitaine Tunisie;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission du permis sus-mentionné au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-mentionné;

Vu la demande déposée le 15 mars 1988 à la direction générale des mines et enregistrée sous le n° 1542 demande par laquelle les Compagnies ETAP, Marathon, Oranje Nassau et Elf Aquitaine Tunisie ont sollicité l'extension d'une année de la période initiale de validité du permis «Zarzis»;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 26 août 1988;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article premier. — Est accordée une extension d'une année de la durée de la période initiale de validité du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Zarzis».

Suite à cette extension la période initiale de validité du permis arrivera à échéance le 15 octobre 1989.

Art. 2. — Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes ainsi que par le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985 et n° 87-9 du 6 mars 1987.

Tunis, le 20 octobre 1988.

Le ministre de l'énergie et des mines
SADOK RABAH

VU

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE