Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 20 octobre 1988 portant extension de la durée du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Cap Bon Golfe de Hammamet»

Le ministre de l'énergie et des mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 72-23 du 27 avril 1972 portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 28 juillet 1971 entre l'État tunisien d'une part, les sociétés Buttes Ressources Tunisia Ltd (BUTTES) et la société Italiana Resine Spa (SIR) d'autre part;

Vu la loi n° 73-63 du 19 novembre 1973 ratifiant le décret-loi n° 73-9 du 17 octobre 1973 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention signée le 18 avril 1973 par l'État tunisien d'une part et les sociétés BUTTES et SIR MÉD d'autre part portant extension du permis «Cap Bon Golfe de Hammamet»;

Vu la loi n° 85-13 du 18 mars 1985 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention signée le 26 avril 1984 entre l'État tunisien d'une part, Elf-Aquitaine Tunisie, Canam, Murphy, Samedan et Petrex d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi sus-mentionné;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1972 portant institution du permis «Cap-Bon Golfe de Hammamet» au profit de BUTTES et SIR;

Vu la lettre du 3 août 1972 par laquelle SIR a notifié à l'État TUNISIEN la cession de ses droits et obligations à sa filiale «Sir Exploration Méditerranée Spa» (SIR MED);

Vu l'arrêté du 13 septembre 1973 portant extension du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1973 portant autorisation de mutation en cotitularité par BUTTES et SIR MED au profit de Canadian Superior et Off-Shore Exploration;

Vu l'arrêté du 16 février 1976 portant 1er renouvellement du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 20 avril 1978 portant cession partielle par BUTTES SIR MED, Canadian Superior et Off-Shore Exploration au profit des Compagnies Altana, Juniper, Kerr McGee, Kewanee, Odéco, Peyto, Samedan, Limited Refining et Total;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1979, portant cession totale des intérêts détenus par Altana, Buttes, Juniper, Kerr McGee, Peyto, Off-Shore Exploration et Limited Refining au profit de B.P. ainsi que la cession partielle des intérêts détenus par, Canadian Superior au profit de Tunisia Gulf Exploration et deuxième renouvellement du permis au profit de B.P. Canadian Superior, Tunisia Gulf Exploration, Kewanee, ODECO, Samedan, SIR MED et Total;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1981 portant cession totale des intérêts détenus par ODECO au profit de CANAM;

Vu l'arrêté du 25 mai 1981 portant troisième renouvellement du permis sus-visé au profit de B.P. Canadian Superior, Tunisia Gulf Exploration, Kewanee, Samedan, SIR MED Total et Canam;

Vu la lettre du 7 mai 1983 par laquelle les compagnies B.P. Tunisia Gulf Exploration, Kewanee, Total et Canadian Superior ont décidé d'abandonner le permis alors que les compagnies Elf Aquitaine Tunisie et Murphy ont notifié leur intention d'entrer dans ce permis;

Vu l'arrêté du 4 juin 1985 portant quatrième renouvellement du permis sus-visé au profit des sociétés Elf Aquitaine Tunisie, Murphy, Samedan, Canam et Petrex (anciennement dénommée SIR MED);

Vu l'arrêté du 13 juillet 1985, portant institution de la concession COSMOS;

Vu que les sociétés Murphy et Canam ont décidé d'abandonner le permis;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1986 portant cession partielle des intérêts détenus par Elf Aquitaine Tunisie au profit de Shell-Tunirex et cinquième renouvellement de ce permis au profit des sociétés Elf Aquitaine Tunisie, Petrex, Samedan et Shell-Tunirex;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission du permis «Cap Bon Golfe de Hammamet» au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-mentionnée;

Vu la demande déposée le 4 mars 1988 à la direction générale des mines et enregistrée sous le n° 1533 demande par laquelle les Sociétés Shell-Tunirex, Elf Aquitaine Tunisie, Samedan et Petrex ont sollicité l'extension d'une année de la période du 5ème renouvellement du permis «Cap Bon Golfe de Hammamet»;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 26 août 1988;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. — Est accordée une extension d'une année de la durée de la période de validité du cinquième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit

permis «Cap Bon Golfe de Hammamet». Suite à cette extension la période de validité du cinquième renouvellement du permis arrivera à échéance le 9 juillet 1989.

Art. 2. — Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes ainsi que par le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985 et n° 87-9 du 6 mars 1987.

Tunis, le 20 octobre 1988.

Le ministre de l'énergie et des mines
SADOK RABAH

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE