Le ministre de l'énergie et des mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu la loi n° 85-87 du 11 août 1985 portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 7 novembre 1984 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et Springfield Overseas INC d'autre part;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi sus-visé;
Vu le décret n° 88-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 5 février 1985 portant institution du permis «Cap Bon»;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1987 portant admission du permis «Cap Bon» au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-visé;
Vu la demande déposée le 4 mars 1988 à la direction générale des mines et enregistrée sous le n° 1533 demande par laquelle les Compagnies ETAP et Springfield ont sollicité l'extension d'une année de la période initiale de validité du permis «Cap Bon»;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 26 août 1988;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie;
Arrête :
Article premier. — Est accordée une extension d'une année de la durée de la période initiale de validité du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Cap Bon».
Suite à cette extension la période initiale de validité du permis arrivera à échéance le 18 février 1990.
Art. 2. — Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes ainsi que par le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985 et n° 87-9 du 6 mars 1987.
Tunis, le 20 octobre 1988.
Le ministre de l'énergie et des mines
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
EXPROPRIATION