CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 87-47

Objet : Modalités d'octroi, de contrôle et de refinancement des crédits.

Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie ;

Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 telle que modifiée par les textes subséquents ;

Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 telle que modifiée par les textes subséquents ;

Vu la délibération du conseil d'administration en date du 13 novembre 1987 ;

Dans le cadre de la refonte de la politique monétaire et du crédit visant notamment à instituer des instruments de contrôle globaux et des règles d'évaluation et de suivi des engagements des banques sur leur clientèle.

Considérant le souci des autorités monétaires de favoriser une allocation optimale des ressources financières par une meilleure distribution des crédits ;

Dans le but de responsabiliser d'avantage les banques et d'assurer une plus grande célérité dans la prise de décision.

Décide :

TITRE I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article premier. — Les crédits à court, moyen et long termes ne sont plus soumis aux formalités de l'autorisation préalable et de l'accord de refinancement.

Art. 2. — Les banques sont invitées à respecter les normes d'octroi des crédits objet du titre II de la présente circulaire.

Elles doivent en outre s'assurer que les concours consentis soient les mieux adaptés en forme, volume et durée aux besoins réels de la clientèle.

Art. 3. — La banque centrale de Tunisie refinancera et contrôlera les crédits dispensés par les banques conformément aux modalités exposées dans les titres III et IV.

TITRE II

LES NORMES D'OCTROI DES CREDITS

CHAPITRE I

Les crédits à cour terme

Art. 4. — Crédits de cultures saisonnières.

Ces crédits sont accordés aux exploitants du secteur agricole et de la pêche pour la couverture d'une partie des dépenses à engager au cours d'une campagne.

Le montant du crédit est égal au nombre d'unités à exploiter (ha, pied, tête, embarcation) multiplié par la quotité unitaire de financement.

La quotité unitaire de financement ainsi que l'échéance du crédit sont fixées pour chaque spéculation par le barème des crédits de cultures objet de l'annexe 1.

Art. 5. — Crédits de campagne.

Ces concours sont destinés à financer les achats de produits agricoles et de pêche en vue de leur transformation, de leur conditionnement ou de leur écoulement en l'état.

Le montant du crédit est égal à :

• 50% des prévisions d'achat pour l'alfa.
• 80% des dépenses culturales pour la production de plants
• un mois des prévisions d'achat pour tous les autres produits calculé sur la base des prix de références objet de l'annexe 3.

Ces crédits échoient à l'achèvement des compagnes dont les durées sont fixées à l'annexe 2.

Art. 6. — Crédits de démarrage «huile d'olive».

Ces concours sont accordés aux oléifacteurs pour couvrir les frais de fabrication et le règlement des huiles achetées auprès des producteurs en attendant la formation des piles par l'O.N.H.

Le montant du crédit est limité au financement des quantités d'huiles équivalentes à la capacité de stockage de l'huilerie sans excéder 15% des prévisions de trituration. Il est calculé sur la base des prix de référence objet de l'annexe 3.

L'échéance de ce crédit est fixée au 31 mars de chaque année.

Art. 7. — Avances sur marchandises.

Ces crédits sont accordés pour couvrir les besoins de trésorerie des entreprises, nés de la détention de stocks de produits agricoles, à l'état naturel, conditionnés ou transformés en attendant leur écoulement progressif.

Le montant du crédit est égal à :

• 80% de la valeur du stock de pointe qui se dégage de l'état prévisionnel de variation de stock pour les conserves alimentaires,

les dattes, les amandes, les produits de la mer, les huiles d'olives détenues par les collecteurs et les huiles de grignons.

— 100% de la valeur du stock de pointe des huiles d'olives détenues par l'O.N.H.

— 100% de la valeur de la collecte prévisionnelle pour les céréales, les légumineuses et les vins.

Le calcul du montant du crédit ainsi que l'évaluation du stock se font sur la base des prix de référence, objet de l'annexe 3.

Art. 8. — Crédit de financement de stocks.

Cette forme de concours est destinée au financement d'un stock de matières premières, de matières consommables et éventuellement, de produits semi-finis ou finis constitués par les entreprises industrielles.

Le montant du crédit devra se situer aux environs de trois mois des besoins consommés et tenir compte des autres sources de financement, en particulier, des crédits fournisseurs.

Ce concours peut également être consenti à tout bénéficiaire d'une lettre d'agrément pour la détention de stocks de sécurité. Le montant du crédit sera dans ce cas égal au montant porté sur la lettre d'agrément.

Art. 9. — Crédit de préfinancement des exportations.

Ce concours est destiné à couvrir les besoins occasionnés par la préparation d'un stock marchand destiné à l'exportation ou l'éxécution de services à l'étranger.

Le montant du crédit est fixé à :

— 30% des exportations prévisionnelles de l'année concernée, cette quotité pourra être, toutefois, dépassée chaque fois qu'il s'agit d'opérations ponctuelles nécessitant des besoins supplémentaires.

— 100% du stock report pour les huiles d'olives

— 100% du stock report engagé à l'exportation pour les vins

— 80% des quantités engagées à l'exportation pour les dattes

— 60 jours d'exportation prévisionnelle pour les agrumes.

Les prévisions doivent être justifiées par les réalisations antérieures et/ou contrats obtenus. Par ailleurs le calcul des montants des crédits de préfinancement des exportations des produits agricoles et agro-alimentaires se fait sur la base des prix de référence objet de l'annexe 3.

Art. 10. — Escompte commercial sur l'étranger et mobilisation de créances nées sur l'étranger.

Ce crédit est destiné à mobiliser les créances nées sur l'étranger.

Le montant du crédit est déterminé en fonction du chiffre d'affaires à l'exportation et du délai de règlement consenti.

Art. 11. — Préfinancement de marchés publics.

Cette forme de concours est destinée à faire face aux dépenses occasionnées par les travaux de démarrage des marchés conclus avec l'administration.

Le montant du crédit alloué ne doit pas excéder 10 % du montant des nouveaux marchés, déduction faite des avances de l'administration.

Le remboursement de ce crédit s'effectuera par un prélèvement d'au moins 10% sur le règlement de chaque décompte de services faits.

Art. 12. — Avances sur créances administratives.

Ce concours est destiné à financer les créances nées sur l'administration.

Le montant du crédit ne doit pas excéder 80% du montant de la créance dûment constatée.

Art. 13. — Escompte commercial sur la Tunisie.

Ce concours est destiné à mobiliser les ventes à crédit de produits devant être revendus en l'état ou après transformation.

Le montant de ce concours est déterminé en fonction du chiffre d'affaires à crédit et du délai de règlement consenti sans que l'usance des tirages n'excède 3 mois.

Art. 14. — Crédit non mobilisable

Cette forme de concours est destinée à faire face aux besoins momentanés de trésorerie nés des décalages entre les flux de recettes et de dépenses.

Le montant de ce crédit se situe en général entre 15 jours et un mois de chiffre d'affaires.

CHAPITRE II

Crédit à moyen et long termes

A - crédit à moyen terme

Art. 15. — Les crédits à moyen terme sont généralement consentis pour le financement des investissements; leur durée est fixée à un maximum de 7 ans.

Art. 16. — Crédit à moyen terme d'investissement

Le crédit à moyen terme d'investissement est destiné à parfaire le financement de projets de création ou d'extension ainsi que de renouvellement de matériel dans les secteurs et conditions fixés à l'article 18 ci-dessous.

Pour la détermination du montant du crédit, les banques veilleront à ce que :

— les surfaces du terrain et du génie civil correspondent aux besoins réels du projet et leur valeur soit en rapport avec les prix pratiqués par l'agence de promotion de l'industrie dans des zones comparables ;

— Le choix des équipements soit fait sur la base d'offres comparées ;

— le matériel de transport soit limité aux exigences de l'exploitation de l'entreprise ;

— le niveau des frais d'approche et divers soit en rapport avec la taille du projet, son implantation et les délais de sa réalisation. Ces frais d'approche se composent essentiellement des taxes et droits de douane, des intérêts intercalaires, des frais de premier établissement, de fonctionnement antérieurs au démarrage, de formation, de montage, d'engeneering, d'assurance, de licence et de know-how.

— Les apports en nature pris en considération correspondent uniquement à la partie indispensable à la réalisation du projet.

Art. 17. — Pour les projets bénéficiant d'avantages fiscaux et financiers, le montant de chaque poste d'investissement à prendre en considération est celui fixé par la décision d'avantages ou d'agrément délivrée par l'API, l'APIA ou la SCAT.

Art. 18. — Le montant du crédit à moyen terme ne doit pas excéder :

a) Les quotités fixées dans le schéma de financement agréé par l'API, l'APIA ou la SCAT.

b) 80% pour les autres investissements du secteur de l'agriculture et de la pêche et dont la liste figure à l'annexe 4, ainsi que pour les investissements d'économie d'énergie ou d'utilisation d'énergies nouvelles.

c) 70% du coût du projet fonds de roulement inclus pour les investissements dans :

— l'industrie manufacturière

— le secteur minier

— les entreprises de bâtiment et de travaux publics

— le tourisme saharien

— le secteur du transport de marchandises et du transport public de voyageurs.

Le fonds de roulement ne doit pas, cependant, excéder 10% du montant de l'investissement.

d) 60% du coût du projet fonds de roulement inclus pour les investissements.

— dans l'hôtellerie, le transport et l'animation touristiques ;

— dans l'activité d'entretien et de maintenance des engins et équipements des entreprises autres que celles du secteur industriel ;

— tout autre projet à caractère culturel ou social et notamment les salles de cinéma et les cliniques.

Le fonds de roulement ne doit pas, cependant, excéder 10% du montant de l'investissement.

Art. 19. — Crédits à moyen terme de consolidation, d'assainissement et de restructuration.

Ces crédits sont destinés :

— à la consolidation de crédits à court terme en vue de rétablir l'équilibre de la structure financière conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessus.

— à la restructuration de l'appareil de production notamment par l'acquisition de nouvelles technologies de façon à améliorer la productivité, la qualité et la compétitivité.

— à faciliter la reprise et la relance des entreprises en difficulté.

Art. 20. — Crédit à moyen terme à l'exportation

Ce concours est destiné à financer les créances nées sur l'étranger des ventes à terme de biens d'équipement ou de consommation durables ou encore de services liés à des marchés conclus avec l'étranger.

Le montant du crédit doit généralement correspondre à la partie intégrée du produit exporté.

Art. 21. — Crédit à moyen terme pour la production de plants

Cette forme de concours est destinée à financer la production de plants par les pépiniéristes.

Ce crédit dont le montant est fixé à 80% du coût de production des plants à produire est alloué pour une durée maximale de deux ans.

Art. 22. — Crédit à moyen terme d'acquisition de matériel agricole

Ces crédits peuvent être consentis à toute entreprise agréée pour la commercialisation du matériel agricole neuf.

La ligne de crédit est fixée en fonction du volume des ventes à crédit et du délai de règlement consenti aux exploitants agricoles.

La quotité est limitée à 80% des prévisions de ventes à crédit aux exploitants agricoles.

Les bénéficiaires de ces crédits doivent répercuter sur les exploitants agricoles les conditions de taux et de durée qui leur sont appliquées par les banques.

Art. 23. — Crédit à moyen terme de réparation des équipements agricoles.

Ces crédits sont destinés à financer les dépenses de réparation et de révision des équipements agricoles tels que tracteurs, moissonneuses batteuses et presses à paille.

Les dépenses éligibles à cette forme de concours sont plafonnées à 50% de la valeur des équipements neufs au moment de leur réparation.

La quotité du crédit dont la durée ne doit pas dépasser 3 ans est limitée à 70% du coût des réparations.

Art. 24. — Crédit à moyen terme à la production.

Ces concours sont destinés à financer la vente à crédit de biens d'équipement ou de services à des investisseurs.

Toutefois, pour les chauffe-eau solaires et les éoliennes de pompages, l'acquéreur final peut être toute personne physique ou morale.

Le montant du crédit est fixé en fonctions du volume des ventes à crédit et du délai de règlement consenti aux acquéreurs finaux.

La quotité de crédit est limitée à 80% du montant des ventes à crédit.

Pour les chauffe-eau solaires et les éoliennes de pompage cette quotité est portée à 90% du montant total des équipements et des frais d'installation.

Les bénéficiaires de ces crédits doivent répercuter sur les acquéreurs finaux les conditions de taux et de durée qui leur sont appliquées par les banques.

La liste des biens ou services susceptibles d'être financés est reprise en annexes 5.

Art. 25. — Crédit à moyen terme d'acquisition de matériel de transport.

Ces crédits sont destinés à financer l'acquisition de véhicules neufs à usage de taxis, de louage ou d'auto-école.

Ils peuvent également financer l'acquisition par les exploitants agricoles de véhicules motorisés neufs.

La quotité du crédit est limitée à 80% du prix d'acquisition du véhicule, tous autres frais exclus.

La durée du crédit doit être compatible avec la durée de vie du véhicule sans excéder 5 ans.

Art. 26. — Crédit à moyen terme finançant les investissements dans l'artisanat et les petits métiers.

Ces crédits sont destinés au financement des projets dont le coût n'excède pas 25.000 dinars, fonds de roulement compris, et bénéficiant des dispositions des conventions passées entre l'État et les banques et relatives à l'octroi et à la gestion de l'aide accordée sur le fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers (FONAPRA).

La liste des activités éligibles à cette forme de concours est reprise à l'annexe 6.

Les crédits peuvent financer jusqu'à un maximum de 60% du coût de l'investissement, fonds de roulement compris. Le complément est assuré par les fonds propores qui comprennent la dotation du FONAPRA et l'apport personnel en numéraires qui doit représenter :

— 10% au moins des fonds propres pour les projets portant sur un investissement inférieur ou égal à 10.000 dinars.

— 20% au moins des fonds propres pour les projets portant sur un investissement supérieur à 10.000 dinars et inférieur ou égal à 25.000 dinars.

Les tableaux d'amortissement de ces crédits devront prévoir le paiement, tous les ans, ou plus fréquemment, de montants au titre du principal et des intérêts calculés selon la formule de l'annuité constante; le taux d'intérêts étant le taux équivalent à la période de remboursement retenue.

La première annuité doit intervenir au plus tôt 3 mois et plus tard une année après la date d'entrée en exploitation du projet.

Art. 27. — Crédit à moyen terme finançant les équipements professionnels.

Cette forme de concours est destinée à financer l'ouverture ou l'extension de cabinets médicaux, vétérinaires ou de radiologie, de pharmacies, de laboratoires d'analyses médicales et de cabinets d'expertise comptable, de commissariat aux comptes ou encore de bureaux d'études ou d'ingénieurs conseil.

Ce crédit finance 60% du coût des investissements fonds de commerce et fonds de roulement exclus. Cette quotité est portée à 70% pour les crédits finançant des investissements dans les zones décentralisées au sens de décret n° 87-1287 du 17 novembre 1987.

Art. 28. — Crédits à moyen terme finançant les constructions à usage industriel et commercial.

Ces crédits sont destinés à financer les investissements réalisés dans le cadre de la construction à usage industriel et commercial et afférents aux opérations ci-après :

1) — Les travaux de génie civil et d'aménagement relatifs aux extensions de projets d'entreprises relevant du secteur des industries manufacturières, et ce, à double condition.

• que ces travaux correspondent aux besoins réels en locaux de l'entreprise.
• et que les schémas de financement antérieurs n'aient pas prévue de financement au titre de génie civil et de l'aménagement.

2) La construction d'entrepôts et d'aires de stockage par des entreprises de secteurs minier, énergétique et des industries manufacturières.

Ces constructions doivent répondre aux besoins propres des entreprises concernées et être justifiées par l'évolution du volume de l'activité ou par la nécessité de se rapprocher des centres d'approvisionnement et de commercialisation.

3) — les constructions d'entrepôts et d'aires de stockage par des sociétés du secteur commercial, par des offices de collecte et de commercialisation, par des coopératives de production, de services et de stockage ou par tout autre organisme habilité.

Les entrepôts à construire doivent être destinés au stockage des produits agricoles de première nécessité ou des produits éligibles à un financement par lettre d'agrément.

4) La construction d'entrepôts et d'aires de stockage pour le commerce de distribution de produits stratégiques.

Le montant des crédits visés au présent article est dispensé dans la limite de 60% des dépenses à engager, ce taux est porté à 70% pour les investissements réalisés dans les zones décentralisées au sens du décret précité.

Art. 29. — Crédits à moyen finançant les investissements dans le commerce de distribution.

Cette forme de concours est destinée à financer les investissements dans le commerce de distribution réalisés dans le cadre de la création, l'aménagement et l'extension de magasins à rayons multiples ou d'entreprises commerciales à points de vente multiples.

Ce crédit peut financer jusqu'à un maximum de 60% du coût des investissements, fonds de commerce et fonds de roulement exclus. Cette quotité est portée à 70% pour les crédits financant des investissements dans les zones décentralisées au sens du décret précité.

Art. 30. — Prêts à la construction à usage d'habitation.

Les banques peuvent octroyer des prêts pour la construction à usage d'habitation, pour l'acquisition auprès d'un promoteur immobilier d'un logement neuf ou encore pour l'extension ou l'aménagement d'un logement existant.

La quotité du prêt est limitée à 60% de l'investissement.

Le montant du prêt ne peut excéder 30 mille dinars à moins qu'il ne soit accordé dans le cadre d'un plan d'épargne promu par la banque.

B - Crédits à long terme :

Art. 31. — Ces crédits d'une durée supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 15 ans sont consentis par les banques de dépôts dans la limite de 3% du volume de leurs dépôts à vue, à terme et en comptes spéciaux d'épargne.

Art. 32. — Crédits agricoles à long terme.

Ces crédits sont accordés directement aux exploitants agricoles individuels, aux coopératives agricoles de production ou de services et, d'une manière générale, à tout groupement d'agriculteurs ou organisme agréé pour le financement des investissements agricoles dont la durée de vie est supérieure à 7 ans.

Ces crédits peuvent être également consentis à toute entreprise de commercialisation du gros matériel agricole neuf. Dans ce cas,

l'entreprise bénéficiaire doit répercuter toutes les conditions du crédit sur les acquéreurs. Une liste des opérations susceptibles d'être financées dans ce cadre, figure à l'annexe 7.

La quotité de financement est limitée à 80% du coût de l'investissement.

Art. 33. — Autres crédits à long terme.

Ces crédits peuvent être consentis aux entreprises économiques régies par des dispositions légales particulières ou placées sous le contrôle de l'État en vue de leur permettre de rétablir l'équilibre de leur structure financière.

Le montant du crédit ne doit pas excéder les quotités suivantes du coût des investissements :

• 80% pour le secteur agricole
• 70% pour les secteurs des mines, du tourisme saharien, des industries manufacturières et des autres activités industrielles.
• 60% pour le tourisme autre que saharien ainsi que pour les activités commerciales et de services.

C — Report d'échéance :

Art. 34. — Les banques peuvent réaménager l'échéancier de remboursement des crédits à moyen et long termes pour le réadapter aux capacités réelles de remboursement du bénéficiaire.

Ce réaménagement ne doit pas porter la durée totale du crédit au-delà de 7 ans pour le moyen terme et de 15 ans pour le long terme.

D — Calcul des intérêts sur les crédits à moyen et long terme :

Art. 35. — Les intérêts sont payables à terme échu et décomptés à partir de la date à laquelle le compte courant ou le compte chèque du bénéficiaire a été crédité.

TITRE III

MODALITES DE CONTROLE DU CREDIT

Art. 36. — Les banques chef de file transmettront à la banque centrale de Tunisie un dossier pour contrôle a posteriori :

• à l'occasion de l'octroi ou du renouvellement du crédit lorsque les autorisations ou les encours à court terme sont égaux ou supérieurs à 500 mille dinars pour les secteurs de l'agriculture et de la pêche et à deux millions de dinars, pour les autres secteurs.
• à l'occasion de l'octroi de tout crédit à moyen terme d'un montant égal ou supérieur à deux cent mille dinars pour les investissements dans l'agriculture et la pêche et à 500 mille dinars pour les investissements dans les autres secteurs, à l'exception des crédits à moyen terme prévus par les schémas de financement de projets agréés par l'APIA ou la SCAT ou bénéficiant d'une décision d'avantages fiscaux.
• à l'occasion de l'octroi de tout crédit à moyen terme de consolidation, tel que prévu par l'article 19 ci-dessus et de tout crédit à long terme.

Ces dossiers qui doivent parvenir à la BCT dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'octroi ou de renouvellement du crédit, seront établis conformément aux modèles des annexes 8 et 9 et comprendront, outre la répartition bancaire tout document permettant d'apprécier l'évolution de la situation fiancière et de la trésorerie du bénéficiaire ainsi que la justification des cotes de crédits consenties.

Par ailleurs, les banques chefs de file communiqueront à la Banque Centrale de Tunisie dans le même délai d'un mois sus-visé, la répartition bancaire ainsi que le dernier bilan et les comptes annexes des entreprises dont les autorisations ou les encours des crédits à court terme, autres qu'agricoles, sont compris entre 500 mille et deux millions de dinars.

La Banque Centrale de Tunisie peut demander aux banques la communication de tout dossier dont le montant du crédit est inférieur aux planchers sus-visés.

TITRE IV

REFINANCEMENT PAR LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Art. 37. — Les effets représentatifs de crédits dispensés par les banques conformément aux normes fixées par le titre II de la présente circulaire, à l'exception de ceux visés à l'article 14 ci-dessus peuvent être admis par la banque centrale de Tunisie, soit au réescompte, soit comme contreparties de ses interventions sur le marché monétaire.

Le refinancement de la banque centrale de Tunisie ne pourra intervenir qu'une fois le compte courant ou le compte chèque du bénéficiaire crédité.

Art. 38. — Le réescompte

Sont admissibles au réescompte :

• Les effets représentatifs de crédits à court terme accordés pour le financement des activités prioritaires telles que prévues par le chapitre I du titre II de la circulation aux banques n° 86-42 du 1er décembre 1986.
• Les effets représentatifs de crédits à moyen terme finançant les crédits à la construction octroyés avant le 2 janvier 1987, les crédits de réparation de dommages, les crédits d'aides aux sinistrés et les avances à la CNEL octroyés par les banques.
• Les effets représentatifs des crédits à moyen terme prévus par l'article 7 de la circulaire aux banques n° 86-30 du 26 septembre 1986 qui peuvent être réescomptes indépendamment du niveau effectif du ratio des activités prioritaires.
• Les effets représentatifs des autres crédits à moyen terme et ce, dans les conditions prévues par l'article 8 de la circulaire n° 86-30 du 26 septembre 1986.
• Les effets représentatifs des crédits à long terme autorisés par la banque centrale de Tunisie avant le 2 janvier 1987 et ce, dans la limite de :
• 70% des interventions effectives des banques en crédits agricoles.
• 60% des interventions des banques en autres crédits à long terme.

Ces effets doivent :

• remplir les conditions de forme et de fonds prévues par le code de commerce.
• être conformes aux dispositions de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création de la banque centrale de Tunisie et notamment ses articles 41, 42 et 43.

Pour la mobilisation des crédits de culture et des crédits à moyen et long termes sus-visés les banques utiliseront la procédure du billet global décrite par l'article 41 ci-dessous.

Art. 39. — Les présentations relatives aux crédits à court terme doivent être appuyées :

• En matière d'escompte sur l'étranger, des effets dûment acceptés par le client et avalisés par une banque étrangère ou défaut d'aval revêtus de la signature d'une deuxième banque de la place et, en cas de prorogation de délai de règlement, de la copie de la lettre d'information prévue par la circulaire n° 86/12 du 5 mai 1986 pour les paiements allant jusqu'à 180 jours ou de la copie de l'annexe 8 pour ceux dépassant 180 jours.
• En matière de mobilisation de créances nées sur l'étranger de la facture définitive visée par la douane et d'une copie du titre de transport et, en cas de prorogation des délais de paiement, de la copie de la lettre d'information prévue par la circulaire n° 86/12 du 5 mai 1986 pour les paiements allant jusqu'à 180 jours ou de la copie de l'annexe 8 pour ceux dépassant 180 jours.
• En matière de préfinancement des exportations de la copie de l'accord de la banque mentionnant le montant, la répartition bancaire et l'échéance du crédit, des bons de commande ou des contrats conclus avec l'étranger ou des états de prévisions des exportations.

• En matière de financement de stocks de céréales, légumineuses, huiles et vins, de la copie de l'accord de la banque mentionnant le montant, la répartition bancaire de l'échéance du crédit et de l'état de stocks dûment signé par l'organisme stockeur et visé par la banque présentatrice, cet état sera actualisé et communiqué à la BCT tous les 15 jours.

Art. 40. — Le refinancement sur le marché monétaire.

Les demandes de refinancement sur le marché monétaire donneront lieu à la remise de billets globaux souscrits par les banques à l'ordre de la banque centrale de Tunisie pour un montant au moins égal à celui de la demande.

Les banques emprunteuses communiqueront à la banque centrale de Tunisie au plus tard le 10 de chaque mois, un état de leur portefeuille à court terme à confiance inférieure ou égale à un mois, 2 mois, et 3 mois, admissible au refinancement.

Art. 41. — Le billet global de mobilisation.

Le billet global doit être établi par nature de crédit et comporter la signature d'une deuxième banque ou la garantie de l'État.

Seuls les encours en principal des crédits peuvent servir de support à la souscription des billets de mobilisation. Le refinancement des prêts à la construction est limité pour l'ensemble du système bancaire à 30 mille dinars par bénéficiaire.

Le billet de mobilisation doit être stipulé à un maximum de trois mois d'échéances renouvelables et appuyé d'un état modèle annexe 10 ou 11, selon le cas, des crédits lui servant de support prévues par les articles 37 et 38 de la présent circulaire.

Art. 42. — Les banques tiendront la BCT informée des règlements par anticipation ou de la détérioration de la solvabilité des bénéficiaires de crédits refinancés.

La banque centrale de Tunisie peut conditionner son refinancement :

• à la constitution à son profit de garanties complémentaires
• au transfert à son profit des créances représentatives des billets globaux admis au refinancement.

Art. 43. — La banque centrale de Tunisie fera, pour le réescompte de crédit à moyen et long terme, le décompte des intérêts selon la méthode rationnel (calcul en dedans).

Le nombre de jours à prendre en considération commence à courir à compter du jour de la mobilisation de l'effet jusqu'au jour de l'échéance qui ne doit pas correspondre à un jour chômé ou à la veille d'un jour chômé.

Art. 44. — Le refinancement obtenu par les banques auprès de la BCT qui ne correspond pas à des crédits octroyés suivant les normes fixées par le titre II ou dont les montants ne sont pas conformes aux dispositions des articles 37 et 38 ou encore dont les dossiers ne seraient pas parvenus dans les délais prévus par l'article 36 sera considéré comme une avance en compte courant et décompté sans préjudice d'autres sanctions, aux taux d'intervention de la banque centrale de Tunisie sur le marché monétaire majoré de cinq points.

Art. 45. — Sont abrogés toutes dispositions antérieures contraires à la présente circulaire ou faisant double emploi avec elle et notamment les circulaires n° 85-21 du 4 mars 1976 telle que modifiée par les circulaires n° 84-09 du 15 mai 1984 et n° 86-26 du 8 septembre 1986, n° 77-28 du 14 mars 1977, n° 80-21 du 4 août 1980, telle que modifiée par la circulaire n° 85-12 du 12 avril 1985, n° 80-25, n° 80-26 et n° 80-27 du 21 août 1980; n° 81-13 du 12 juin 1981; n° 81-15 et n° 81-16 du 14 août 1981; n° 82-02 du 8 mars 1983; n° 83-19 du 9 septembre 1983; n° 84-18 du 25 juin 1984; n° 84-19 du 26 juin 1984 telle que modifiée par la circulaire n° 85-11 du 12 avril 1985; n° 84-29 du 4 décembre 1984 telle que complétée par la circulaire n° 87-27 du 12 août 1987; n° 84-27 du 12 novembre 1984 telle que complétée par les textes subséquents; n° 85-23 du 24 mai 1985; n° 86-51 du 19 décembre 1986 telle que modifiée par la circulaire n° 87-38 du 23 septembre 1987 et n° 87-15 du 13 mars 1987.

La présente circulaire prend effet à compter de sa notitification.

Le gouverneur
ISMAIL KHELIL

ANNEXE I A LA CIRCULAIRE No 87-47 DU 23 DECEMBRE 1987

BAREME ET ECHEANCE DES CREDITS DE CULTURE

• l'état des régions classées par zone figure à la suite de ce barème.

…/…

ANNEXE 5 A LA CIRCULAIRE No 87-47-DU 23 DECEMBRE 1987
LISTE DES BIENS SUSCEPTIBLES D'ETRE FINANCES PAR LE CREDIT
A MOYEN TERME A LA PRODUCTION

• Industries de matériaux de construction

. Tuyaux armés
. Installations fixes de préfabrication

• Industries de la céramique

. Articles sanitaires
. Vaisselles

• Industries du verre

. Gobelletterie
. Bouteillerie | INDUSTRIES MECANIQUES ET ELECTRIQUES

. Tuyaux de canalisation
. Charpente métallique
. Chaudronnerie
. Echaffaudage
. Meubles métalliques
. Turbines, moteurs, alternateurs
. pompes et compresseurs
. Appareils électriques d'équipement, d'installation et de mesures
. Matériels frigorifique et de conditionnement
. Appareils de chauffage
. Articles ménagers
. Equipements électroniques industriels
. Appareils de télécommunication
. Appareils de mesure, de pesage
. Construction navale
. Vannerie, robinetterie

. Matériel de lutte contre l'incendie
. Matériel de manutention et levage
. Matériel de génie civil, de mines et de carrières
. Matériel pour le transport ferroviaire
. Bus et autobus
. Camions
. Machines outils
. Moules
. Camionettes
. Bennes et remorques

. Tracteurs
. Matériel pour l'agriculture, l'horticulture et l'élevage
. Articles de loisirs
. Chauffe-eaux solaires
. Eoliennes de pompage |

• Bois et ameublement

. Menuiserie du bâtiment
. Meubles et ébénisterie

• Matières plastiques

. Tubes et tuyaux
. Filtres pour serres
. Sanitaire
. Éléments de gros œuvres (isolation, menuiserie, cloison)
. bacs, caisses de manutention containers, cuves et citernes | |

. Linge : rideaux, nappes, serviettes, draps, couvertures et tissus éponge
. Moquettes, revêtements muraux et de sols
. Tissus enduits | |

ANNEXE I (SUITE)
ETAT DES REGIONS CLASSEES PAR ZONE

...

ANNEXE I (SUITE)

ANNEXE 2 A LA CIRCULAIRE No 87-47 DU 23 DECEMBRE 1987

PERIODE DES CAMPAGNES ET ECHEANCE

DES CREDITS DE CAMPAGNE

ANNEXE 3 À LA CIRCULAIRE No 87-47 DU 23 DECEMBRE 1987

PRIX DE REFERENCE POUR LE CALCUL

DES CREDITS FINANCANT LES PRODUITS AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES (1)

(1) Pour les produits ne figurant pas dans ce tableau, les prix sont libres.

(2) Pour le calcul du crédit de financement du stock report de céréales, on doit tenir compte des prix d'aval de la précédente campagne.

ANNEXE 4 À LA CIRCULAIRE No 87-47 DU 23/12/87

LISTE DES OPERATIONS POUVANT ÊTRE FINANCIÈS PAR DES CRÉDITS À MOYEN TERME AGRICOLES

a) Acquisition du matériel agricole neuf :

• Tracteurs pour travaux agricoles
• Matériel de récolte notamment moissonneuse batteuse et moissonneuse lieuse
• Matériel d'épandage, de semis, de fertilisation et de défense de la culture.
• Instruments de travail du sol notamment charrues, covers crops polydisques, etc...
• Matériel spécialisé de récolte, de ramassage et de conditionnement de fourrages et de semences fourragères
• Matériel de transport à traction animale ou mécanique (remorque, citerne mobile, etc...) à l'exclusion des véhicules motorisés (camionnettes, etc...)
• Instruments de travail du sol
• Serres

b) Acquisition de reproducteur :

• Achat de bovins : genisses de race pure pleines importées ou nées et élevées en Tunisie, genisses pleines croisées, genisses locales pleines d'insémination artificielle ou d'un taureau agréé, taureaux.
• Achat d'ovins
• Achat de colonies d'abeilles.

c) Acquisition de matériel spécialisé d'élevage :

• Equipement de laitière
• Matériel pour bergerie
• Ruches et matériel apicole.

d) Construction de bâtiments d'élevage

e) Création, équipement et aménagement de points d'eau :

• Forage et grosses réparations de points d'eaux existants
• Citernes
• Equipement hydraulique notamment : groupe moto-pompe, groupe électro-pompe, station de pompage.

Cette liste n'est pas limitative et peut être révisée ou complétée chaque fois que cela s'avère nécessaire.

ANNEXE I (SUITE)

.../...

Services :

• Bâtiment et travaux publics :

. Etudes et supervision de chantiers
. Génie civil
. Installations diverses

• Autres :

. Etudes d'engineering et autres
. Maintenance industrielle
. Montage

Cette liste n'est pas limitative et pourrait être complétée par d'autres produits chaque fois que cela sera jugé utile.

ANNEXE

Annexe 6 à la circulaire n° 87-47 du 23 décembre 1987.

Liste des activités éligibles à l'aide du fonds national de promotion de l'artisanat et de petits métiers

100 Groupe des métiers des métaux et pierres précieuses
101 Bijouterie et joailliers
102 Orfevriers filigranistes
200 Groupe des métiers de la peinture, sculpture, gravure
201 Peintures décorateurs
202 Peintures sur verre
203 Peintures sur tissus
204 Sculpteurs sur pierres
205 Sculpteurs sur bois
206 Graveurs
300 Groupe des métiers de la broderie dentellerie
301 Brodeurs du cuir
302 Brodeuses à la main et à la machine
303 Dentellieres
400 Groupe des métiers d'arts divers
401 Fabricants de parfums et cierges
402 Fabricant d'objets d'ornement en cuivre ciselé
403 Fabricant d'objets d'ornement en bois.
404 Modeleurs sur bois
405 Platriers d'art, armuriers d'art
406 Maroquiniers d'art
407 Relieurs d'art
408 Ebenistes d'art
409 Ceramistes d'art
410 Damasquineurs et ferroniers d'art
411 Ensembliers décorateurs
412 Fleuristes
413 Fabricants de fleurs artificielles
414 Selliers
415 Photographes
416 Calligraphes
417 Maquettistes
418 Graphistes
419 Aquariophilie
420 Reportage vidéo
421 Conditionneurs de plantes
422 Distillateur de fleurs
423 Fabricant de cages traditionnelles
424 Fabricant d'instruments de musique
425 Souffleur de verre
426 Chapelier
427 Confection et conditionnement des éponges
428 Empaillage de bêtes sauvages
429 Cultures de plantes d'appartements
3000 Groupe des métiers du tissage
3001 Tisseuses de tapis
3002 Tisserants sur métiers à bras
3003 Tisserants sur métiers mécaniques
3004 Bonneteries et tricoteuses
3005 Fileuses
3006 Teinturiers en files à la place
3007 Divideurs et ourdisseurs
3008 Passementiers
3100 Groupe des métiers de l'habillement
3101 Fabricants de chachias
3102 Taielleurs de vêtements modernes et traditionnels
3103 Confection de vêtements rureaux et rapieceurs
3104 Couturières
3105 Fripiers
3106 Coupeurs
3107 Metreurs
3108 Culottiers
3109 Vestionniers
3110 Cordelier
3111 Bobineur
3200 Groupe des métiers du cuir et de la chaussure
3201 Fabricants de Balgha
3202 Bottiers
3203 Bourreliers
3204 Fabricants de bas
3205 Tanneurs
3206 Maroquiniers
3207 Cartonniers
3208 Relieurs
3209 Coupeurs
3210 Piqueurs
3211 Monteurs
3212 Couseuses
3213 Finisseurs
3214 Fabricants de chaussures
3215 Cireur
3300 Groupe des métiers alimentaires
3301 Boulangers
3302 Patissiers
3303 Bouchers
3304 Cafetiers

3305 Fromageries fabricant de yaourt artisanal
3306 Restaurateurs et assimilés
3307 Transformation des produits alimentaires
3308 Biscuitier
3309 Confiseur
3310 Fabricant de sirop

3400 Groupe des métiers du bois et de l'Alfa
3401 Menuisiers
3402 Ebenistes
3403 Tourneurs du bois
3404 Fabricants de jouets en bois
3405 Scourtiniers
3406 Nattiers et spartiers
3407 Vanniers, rotineurs
3408 Brossiers
3409 Fabricant de barques en bois, charpentes navales
3410 Fabricant de charbon de bois
3411 Bucheron
3412 Fabricant de cordes à case de nylon
3500 Groupe des métiers à la poterie
3501 Potiers

Groupe des métiers entretien hygiénique
7001 Coiffeurs barbiers
7002 Coiffeurs Hommes et Dames
7003 Esthéticiennes
7005 Hammamgias
7100 Groupe des métiers d'entretien domestique
7101 Tapissier
7102 Matelassiers
7103 Fabrication de sommiers métalliques
7104 Teintureries dégraisseurs
7105 Blanchisseuses répasseuses
7106 Remailleuses
7107 Nettoyage des locaux administratifs et hôteliers
7108 Fabricant de cirage
7109 Fabricant de savon
7110 Activité de revêtement (sols et murs)
7200 Groupe des métiers de la réparation et maintenance
7201 Répration radio télé et appareils électroniques
7202 Cordonniers réparateurs
7203 Cordonniers bottiers
7204 Plombiers zingeurs
7205 Electriciens
7206 Soudeurs à l'autogène et à l'arc électrique
7207 Fechlantiers toiliers
7208 Chaudronniers en cuivre martele
7209 Mécaniciens tous véhicules
7211 Carrossiers véhicules
7212 Vulcanisateurs
7213 Monteurs et réparateurs de cycles
7214 Calvanaplastes
7215 Frigoristes
7216 Sérruiers
7217 Tourneurs sur métaux
7218 Mouleurs
7219 Modeleurs
7220 Fraiseurs
7221 Ajusteurs
7222 Garnisseurs
7223 Forgerons agricoles
7224 Marchaux Ferront
7225 Charrons
7226 Fer forgé
7227 Réparation d'appareils d'optique
7228 Répération d'horlogerie
7229 Répération et restaurateur de meubles
7230 Restaurateur de tableaux de peinture
7231 Restaurateur d'instruments de musique

7232 Fabricant de clés minutes
7233 Fabricant de tables et chaises en métal
7234 Activité de plomberie sanitaire
7235 Techniciens sup. et ingénieurs de l'entretien et maintenance
7236 Opticien
7300 Groupe des métiers du bâtiment
7301 Charpentiers de bâtiment
7302 Charpentiers maritimes
7303 Maçons
7304 Peintres en bâtiment
7305 Platriers
7306 Carreleurs mosaïstes
7307 Vitriers encadreurs
7308 Stuccateurs
7309 Tuilliers briquetiers
7310 Puisatiers
7311 Charpentiers en fer
7312 Exploitation artisanale des carrières de pierres
7313 Activité d'étanchéité et d'hygiène
7314 Bureaux d'études d'ingeneering et d'achitectures
7315 Fabrication artisanale des matériaux de consommation
7400 Groupe de prestation des services divers
7401 Crèches
7402 Jardins d'enfants
7403 Projection cinématographique à caractère social et culturel
7404 Ecoles professionnelles
7405 Salle de cultures physiques
7406 Métiers relevant de l'informatique (bureau de traitement informatique)
7407 Prestations de services : Organisation de congrès
7408 Topographes
7409 Animation touristique : Sports nautiques
7410 Lavages et graissage sans distribution de carburants
7411 Prestidigitateurs
7412 Centre de formation production (coiffure, couture)
7413 Installation et équipement de Luna Park et Mat de manège pour enfants
7414 Cabinets de traduction et de langue
7415 Cabinets d'expertise comptable et commissaires aux comptes
7416 Cabinet de conseils et d'études fiscales
7500 Groupe des professions médicales et para-médicales
7501 Cabinet de médecine générale
7502 Cabinet de médecine spécialisée
7503 Cabinet de médecine et chirurgie dentaire
7504 Officine pharmaceutique
7505 Cabinet de radiologie
7506 Technicien et technicien supérieur de la santé
7507 Cabinet vétérinaire
7508 Orthoptistes
7509 Kinésithérapie
7510 Infirmiers
7511 Laboratoires d'analyses médiales
7512 Prothésistes

ANNEXE

Annexe 7 à la circulaire n° 87-47 du 23 décembre 1987.

Liste des opérations éligibles aux crédits agricoles à long terme

I - Contraction de bâtiments spécialisés d'élevage

• Etable, laiterie
• Fosse à fumier ou à purin, bergerie
• Bâtiment pour production de poussins d'un jour
• Poussinères et poulaillers
• Bâtiments pour production de lapin de chair
• Ecurie

• Porcherie
• Bâtiments d'exploitation apicole
• Bâtiments d'exploitation agricole

II — Plantations arboricoles et brises-vents verts

1. Travaux préparatoires :

• Défrichement, nivellement, labour profond, destruction du chiendent pour plantations en sec et en irrigué, sous-solage, défoncement, etc...

2. Arboriculture en sec dans le Centre et de Sud :

• Oliviers avec amandiers en intercalaires
• Abricotiers en plein
• Pêchers, prunier, divers
• Pistachiers en plein
• Remise en état de jeunes plantations d'oliviers
• Remise en état de jeunes plantations d'arbres fruitiers
• Pistachiers avec amandiers en intercalaires.
• Amandiers en plein
• Oliviers en plein

3. Arboriculture irriguée :

• Argumes en plein
• Abricotiers, pruniers
• Pêches et divers
• Oliviers en plein
• Oliviers avec arbres fruitiers en intercalaires
• Pistachiers en plein
• Pistachiers avec arbres fruitiers en intercalaires
• Cerisiers en plein
• Pacaniers en plein
• Pommiers, poiriers en plein
• Vigne palisée de table ou raisin sec
• Palmier deglat

4. Arboriculture en sec dans le Nord

• Oliviers à huile en plein
• Oliviers avec fruitiers en intercalaires
• Pistachiers en plein
• Pistachiers avec fruitiers en intercalaires

• Amandiers en plein
• Abricotiers en plein
• Pêchers, pruniers, divers
• Vignes de table en plein
• Vigne de table en palissage simple
• Vigne de cuve ou raisin sec en plein
• Vigne de cuve ou raisin sec en palissage simple
• Oliviers de table en plein
• Remise en état de jeunes plantations d'oliviers
• Remise en état de jeunes plantations d'arbres fruitiers

5. Brises-vents verts internes pour cultures arboricoles ou autres cultures :

III — Création de points d'eau et de périmètres irrigués :

• Puits de surface
• Forage
• Captage de source
• Citerne
• Améliorations et grosses réparations de points existants : approfondissement des puits, curage et développement de forage, réparation des puits et citernes.
• Aménagement de périmètres irrigués : bassin, conduite mobile ou enterrée, canal à ciel ouvert, réseau de colature, nivellement ou planage du terrain et défoncement (autre que pour les plantations arboricoles).
• Réseau de distribution d'eau potable : fournitures et pose de conduite enterrée, réservoir sur tour, réservoir semi enterré.

IV — Acquisition d'armement et engins de pêche

• Thonnier avec senne et commande hydraulique
• Chalutiers de plus de 20 mètres hors tout
• Chalutiers mixtes de 15 à 20 mètres hors tout
• Lamparos et annexes
• Barques côtières motorisées de 12 à 16 mètres hors tout
• Barques côtières motorisées de moins de 12 mètres de longueur hors tout
• Barques scaphadres motorisées, avec équipement de plongée

La présente liste n'est pas limitative et peut être révisée et complétée chaque fois que cela s'avère nécessaire.

A N N E X E 8 A LA CIRCULAIRE No 87-47 DU 23/12/87

DOSSIER DE CONTROLE A POSTERIORI DE CREDITS A COURT TERME

RAISON SOCIALE DE LA BANQUE : ...

I - DONNEES SUR LE BENEFICIAIRE

• ACTIVITE ...
• ADRESSE ...
• FORME JURIDIQUE ...
• DIRIGEANT ...
• CAPITAL ...
• STRUCTURE DU CAPITAL ...

II - CREDITS CONSENTIS

REPARTITION BANCAIRE : ...

...

ANNEXE 8 (suite)
III - RESUME DES DEUX DERNIERS BILANS ET DE LA SITUATION RECENTE
(en milliers de dinars)

IV - AUTRES INFORMATIONS

DELAIS DE REGLEMENT CONSENTIS AUX CLIENTS
DELAIS DE REGLEMENT CONSENTIS PAR LES FOURNISSEURS

SITUATION ACTUELLE DES STOCKS :

• MATIERES PREMIERES
• ENCOURS DE FABRICATION
• PRODUITS FINIS

1612 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 novembre 1988 N° 78

ANNEXE 8 (SUITE)

V - APPRECIATIONS GENERALES :

(ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE ET DE LA TRESORERIE. EVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET PERSPECTIVES D'AVENIR. EVOLUTION DES STOCKS ET DES ACHATS. JUSTIFICATION DES CREDITS CONSENTIS).

DATE ET SIGNATURE DU BANQUIER

N.B. Joindre :

• les trois derniers bilans ou, à défaut une situation comptable récente
• un tableau de trésorerie établi sur 12 mois
• tout autre renseignement nécessaire.

ANNEXE 9 A LA CIRCULAIRE No 87-47 DU 23 DECEMBRE 1987

DOSSIER DE CONTROLE A POSTERIORI DE CREDITS A MOYEN ET LONG TERMES

RAISON SOCIALE DE LA BANQUE :

I - DONNEES SUR LE BENEFICIAIRE

• ACTIVITE ...
• ADRESSE ...
• FORME JURIDIQUE ...
• DIRIGEANT ...
• CAPITAL ...
• STRUCTURE DU CAPITAL ...

• PROJET : CREATION-EXTENSION-RENOUVELLEMENT
• IMPLANTATION ...

II - CREDITS CONSENTIS

REPARTITION BANCAIRE : ...

...

ANNEXE 9 (SUITE)

III - RESUME DES DEUX DERNIERS BILANS ET DE LA SITUATION RECENTE

(en milliers de dinars)

IV - SCHEMA DE FINANCEMENT DU PROJET

(en milliers de dinars)

ANNEXE 9 (SUITE)

V - RENTABILITE PREVISIONNELLE

(en milliers de dinars)

...

ANNEXE 9 (SUITE)

VI - APPRECIATIONS GENERALES : (SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE AVANT ET APRES LA REALISATION DE L'INVESTISSEMENT- OPPORTUNITE DE L'INVESTISSEMENT. PLANNING DE REALISATION ET DE DEBLOCAGE DES FONDS PROPRES. PLAN D'ASSAINISSEMENT POUR LES CREDITS DE CONSOLIDATION ETC...).

DATE ET SIGNATURE DU MANQUIER

N.B. Le dossier doit être accompagné :

• des trois derniers bilans ou à défaut d'une situation comptable récente.
• de tout autre renseignement nécessaire et notamment un plan d'assainissement pour les CMT de consolidation.

ANNEXE 10 A LA CIRCULAIRE No 87-47 DU 23 DECEMBRE 1987

RELEVÉ DES EFFETS COMMERCIAUX SUR LA TUNISIE SERVANT DE SUPPORT AU BILLET GLOBAL DE MOBILISATION

Banque présentatrice : ...

Effet global : Montant... Echéance...

signature autorisée

ANNEXE 11 A LA CIRCULAIRE N°87-47 DU 23 DECEMBRE 1987

ETAT DES EFFETS OU DES CREDITS SERVANT DE SUPPORT AU BILLET

GLOBAL DE MOBILISATION

BANQUE PRESENTATRICE : ...
EFFET GLOBAL : Montant : ...
NATURE DU CREDIT : ...
(une des formes de crédit prévue par le Titre II de la circulaire n°87-47 du 13.12.87 : crédit de culture, financement de stock, crédit à la production, prêt à la construction etc...)

a Le numéro de la carte d'identité nationale (CIN) est obligatoire pour tout prêt à la construction ou tout crédit de cultures à des exploitants individuels.