Arrêté du ministre de l'intérieur du 7 décembre 1988 portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;

Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'intérieur ; tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-526 du 5 mai 1986 et le décret n° 88-193 du 15 février 1988 ;

Vu le décret n° 87-796 du 3 juin 1987 chargeant monsieur Houssine Ben Sghaier administrateur des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses du personnel de la garde nationale et des

services pénitentiaires à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 88-1863 du 1er novembre 1988 portant nomination de monsieur Chedly Neffati ministre de l'intérieur à compter du 1er novembre 1988.

Arrête :

Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Houssine Ben Sghaier administrateur chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses du personnel de la garde nationale et des services pénitentiaires à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Cet arrêté prend effet à compter du 1er novembre 1988 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 7 décembre 1988.

Le ministre de l'intérieur
CHEDLY NEFFATI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE