Arrêté du ministre de l'Intérieur du 7 décembre 1988 portant délégation de signature

Le ministre de l'Intérieur ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant organisation du statut général des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;

Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'intérieur ; tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-526 du 5 mai 1986 et 88-193 du 15 février 1988 et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 73-223 du 2 juillet 1973 chargeant monsieur Hassine Bousoffara administrateur général des fonctions d'inspecteur général à l'inspection générale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 88-1863 du 1er novembre 1988 portant nomination de monsieur Chedly Neffati ministre de l'Intérieur à compter du 1er novembre 1988.

Arrête :

Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Hassine Bousoffara administrateur général chargé des fonctions d'inspecteur général au ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions de l'inspection générale à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Hassine Bousoffara est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Cet arrêté prend effet à compter du 1er novembre 1988 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 7 décembre 1988.

Le ministre de l'Intérieur
CHEDLY NEFFATI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE