Le ministre de l'intérieur ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'intérieur ; tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-526 du 5 mai 1986 et 88-193 du 15 février 1988 et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 87-1318 du 5 décembre 1987 chargeant monsieur Mohamed Moncef Jaafar conseiller des services publics des fonctions de secrétaire général au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 88-1863 du 1er novembre 1988 portant nomination de monsieur Chedly Neffati ministre de l'intérieur à compter du 1er novembre 1988.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Moncef Jaafar conseiller des services publics chargé des fonctions de secrétaire général au ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions du secrétariat général à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Moncef Jaafar est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Cet arrêté prend effet à compter du 1er novembre 1988 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 1988.
Le ministre de l'intérieur
CHEDLY NEFFATI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE