Le ministre de l'intérieur ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'intérieur ; tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-526 du 5 mai 1986 et 88-193 du 15 février 1988 et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 88-1640 du 16 septembre 1988 portant nomination du monsieur Hassen Ferjani conseiller des services publics des fonctions de directeur des études juridiques et contentieux au ministère de l'intérieur avec rang et avantages de directeur général à l'administration centrale à compter du 1er septembre 1988 ;
Vu le décret n° 88-1863 du 1er novembre 1988 portant nomination de monsieur Chedly Neffati ministre de l'intérieur à compter du 1er novembre 1988.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Hassen Ferjani conseiller des services publics chargé des fonctions de directeur des études juridiques et contentieux au ministère de l'intérieur avec rang et avantages de directeur général à l'administration centrale est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction des études juridiques et contentieux à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Hassen Ferjani est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
p. 1733Art. 3. — Cet arrêté prend effet à compter du 1er novembre 1988 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 1988.
Le ministre de l'intérieur
CHEDLY NEFFATI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE