Ministère des affaires sociales

Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale des entreprises de presse

Publié au Journal Officiel n° 20 du 21 mars 1989, page 485

Le ministre des affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1975 portant agrément de la convention collective nationale des entreprises de presse ;

Vu l'arrêté du 23 août 1983 portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention ;

Vu la convention collective nationale des entreprises de presse signée le 24 juillet 1975 et révisée par l'avenant sus-visé;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 2 de la convention collective nationale des entreprises de presse signé le 22 février 1989 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée, sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent avenant ne s'applique pas aux employeurs et travailleurs visés par les circulaires du Premier ministre n° 31 et 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relative à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques, et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire accordée au profit de ces agents.

Tunis, le 18 mars 1989.

Le ministre des affaires sociales
TAOUFIK CHEIKH ROUHOU

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

Avenant n° 2 à la convention collective nationale de la presse écrite.

Entre les soussignés :

— Les entreprises de la presse écrite
— Les entreprises de publicité
— Les entreprises de diffusion

d'une part;

— et l'Union générale tunisienne du travail;

d'autre part;

Vu la convention collective nationale de presse écrite signée le 24 juillet 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 20 novembre 1975 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 78 du 23 novembre 1975;

Vu l'avenant à cette convention signé le 23 août 1983 agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 23 août 1983 et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 58 des 6 et 9 septembre 1983;

Vu le protocole d'accord conclu en date du 21 février 1989 entre l'Union générale tunisienne du travail, l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et l'Union nationale des agriculteurs, relatif aux augmentations des salaires;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — La grille des salaires n° 1 annexée au présent avenant s'applique du 1er juin 1988 au 31 décembre 1988.

Les entreprises peuvent accorder les majorations de salaires découlant de l'application de ces grilles par tranches mensuelles dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 1989.

Art. 2. — La grille des salaires indiquée à l'article premier ne s'applique pas aux entreprises ayant déjà accordé à leurs personnels, au cours de l'année 1988, des majorations de salaires au moins égales à celles découlant des grilles de salaires émanant de l'UTICA.

Art. 3. — La grille des salaires n° 2 annexée au présent avenant s'applique à compter du 1er janvier 1989.

Tunis, le 22 février 1989.

Pour l'Union générale tunisienne du travail
Le Président de la commission nationale syndicale
Signé : HABIB TLIBA

Pour les employeurs des entreprises de presse
Pour la Société nouvelle d'impression, de presse et d'édition
Signé : SLAHEDDINE MAAOUIA

Pour la presse du Rassemblement et pour la sage
Signé : ABDELAZIZ BEN HASSEN

Pour le journal Essabah
Signé : MOKHTAR MZOUGHI

p. 486

Convention Collective Rationale de la Presse écrite
Grille des Salaires
(Applicable à partir du 1er Juin 1988 jusqu'au 31 Décembre 1988)

Echelon1234567891011121314
Durée dans l'Echelon12222222222222
Ancienneté Effective135791113151719212325
N° CatégorieEchelle
111392396399402414427439452464476489501514526
12398401415428442455469482495509522536549563
221418433449464480495511527542558573589604620
22448465483501518536553571589606624641659677
23478493517537557576596615635655674694714733
331509527546565583602620639658676695714732751
32539559580601622642663684704725746766787808
33569592615637660683706729751774797820842865
441614634653676696717738759779800821841862883
42651674696719742765787810833856879901924947
436897147397647898137388658889139379629671012
5517347567787998218438648869069309519739951016
527808038278518758999229469709941018104110651089
53824849873899923948933998102310471072109711221147
661886914942970998102510531081110911371165119312211249
6293996999910291059108911191149117912091239126912991329
639921024105610881120115211841216124812801312134413761408
77110431077111111461180121412481282131613511385141914531487
7210891125116111971234127013061342137914151451148715231560
7311421180121812561295133313711410144814861524156316011639

Non comprise dans cette grille, les augmentations de salaires prévues par le décret N° 81 - 432 du 7 Avril 1981 et le décret N° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

p. 487

EPILLE N° 2

Convention Collective Nationale de la Presse écrite

Grille des Salaires

(applicable à partir du 1er Janvier 1989).

RUBELON1234567891011121314
Durée dans L'échelon1222222222222
Ancienneté effective135791113151719212325
CatégorieX/CatégorieRUBELLE
Autres111416421425429442456469483496509523536549561
12425429444458473487502516530545559574588603
21452468486502519535552569585602618635651668
22489508528548566584601619637654672689707725
23526546565585605624644663683703722742762781
Petite331569587606625643662680699718736755774792811
32599619640661682702723744764785806826847868
33629652675697720743766789811834857880902925
41674694715736756777798819839860881901922943
427117347567798028258478708939169399619841007
43749774799824849873898923948973997102210471072
Haute5517948168388598719039249469669901011103310551076
528408638879119359599821006102010541078110111251149
53884909933959983100810331058108311071132115711821207
Cahres661958986101410421070108511251153118112091237126512931321
6210111041107111011131116111911221125112811311134113711401
6310641096112811601192122412561288132013521384141614481480
Cahre77111151149118312181252128613201354138814231457149115251559
7211611197123312691306134213781414145114871523155915951632
7312141252129013281367140514431482152015581596163516731711

Non accordées dans cette grille, les augmentations de salaires prévues sur les décret n° 81-427 du 7 Avril 1981 et n° 82-001 du 15 Février 1982.

p. 488

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAFES, BARS, RESTAURANTS ET ETABLISSEMENT SIMILAIRE

Citer : Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989, JORT n° 20 du 21 mars 1989, p. 485.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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