Le ministre des finances:
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 5 (alinéa 2):
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi sus-visée n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment ses articles 133 (2ème alinéa), 176, 178 (2ème alinéa) et 190 (1er alinéa).
Vu l'arrêté du 18 décembre 1980, fixant les attributions du receveur régional des finances à Gafsa:
Vu l'arrêté du 19 décembre 1988 portant création d'une recette régionale des finances à Tozeur:
Vu l'arrêté du 20 février 1989 fixant les attributions du receveur régional des finances à Tozeur.
Arrête :
Article premier. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 18 décembre 1980 est modifié comme suit :
Article 1er (nouveau). — Le receveur régional des finances de Gafsa est comptable payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général et assignées payables sur sa caisse conformément aux dispositions de l'article 190 (1er alinéa) du code de la comptabilité publique.
Ces attributions s'exercent exclusivement à l'égard des dépenses des ordonnateurs secondaires en siège dans le gouvernorat de Gafsa et qui intéressent le dit gouvernorat.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 1989.
Tunis le 20 février 1989
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
VU,
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
CREATION DE RECETTES DES FINANCES