Arrête du ministre des finances du 20 février 1989, modifiant l'arrêté du 18 décembre 1980 fixant les attributions du receveur régional des finances de Tozeur

Le ministre des finances:

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 5 (allinéa 2);

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi sus-visée n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment ses articles 133 (2ème alinéa), 176, 178 (2ème alinéa) et 190 (1er alinéa).

Vu l'arrêté du 18 décembre 1980, fixant les attributions du receveur régional des finances à Gafsa;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1988 portant création d'une recette régionale des finances à Tozeur.

Arrêté :

Article premier. — Le receveur régional des finances à Tozeur est complété par le payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général de l'État et assignées payables au saureau conformément aux dispositions de l'article 190 (1er alinéa) et du code de la comptabilité publique.

Art. 2. — Les attributions du receveur régional des finances de Tozeur s'exerce exclusivement à l'égard des dépenses des ordonnateurs secondaires en siège dans le gouvernorat de Tozeur et qui intéressent le dit gouvernorat.

Art. 3. — Les dépenses des ordonnateurs secondaires de l'État non assignées sur la caisse du receveur régional des finances de Tozeur sont de la compétence du payeur général.

Art. 4. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 1989.

Tunis le 20 février 1989

Le ministre des finances
NOURI ZORGATI

VU,
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE