Le Président de la République ;
Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public ;
Vu le décret du 5 février 1931 sur les pêcheries de la Chebba et des îles Kerkennah ;
Vu le décret du 26 juillet 1951 portant refonte de la législation de la police de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu la loi n° 79-42 du 15 août 1979 instituant le commissariat général à la pêche ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1951 relatif à l'exercice de la pêche ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1973 relatif aux conseils régionaux de pêche ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les pêcheries des chrafis établies sur le domaine public maritime des îles Kerkennah autres que celles faisant l'objet d'autorisations temporaires accordées conformément aux articles 5 et 6 du présent décret sont louées aux enchères publiques.
Les enchères auront lieu au cours de la troisième semaine du mois de juin de chaque année.
Art. 2. — Sont seuls admis à participer à ces enchères les pêcheurs des îles Kerkennah spécialisés dans ce type de pêche et dont les noms sont portés sur un état établi annuellement par le délégué régional à la pêche de Sfax après avis du conseil régional de la pêche du gouvernorat de Sfax.
Les demandes de participation aux enchères doivent être adressées avant le 15 mai de chaque année à la délégation régionale à la pêche de Sfax.
Elle doivent comporter les indications suivantes :
- date et lieu de naissance du participant
- profession
- armement de pêche en possession
- adresse.
Art. 3. — Les pêcheurs des chrafis ne seront pas autorisés à louer plus de deux charfia comprenant trois chambres au maximum au titre d'une même année d'exploitation.
Art. 4. — L'arrêté d'autorisation temporaire peut être retiré chaque fois qu'il est constaté que les pêcheries ne sont pas exploitées par le ou les pêcheurs aux noms desquels cet arrêté est établi.
Art. 5. — Est prorogée la validité des autorisations temporaires d'exploitation des pêcheries des chrafis établies sur le domaine public maritime des îles Kerkennah accordées conformément au décret sus-visé du 5 février 1931 et ce pour une durée de 39 ans à compter du 1er mars 1989.
Art. 6. — Les personnes non titulaires d'autorisations temporaires d'exploitation possédant des titres relatifs à des pêcheries établies sur le domaine public maritime des îles Kerkennah avant la publication du décret susvisé du 5 février 1931 doivent remettre leurs titres ou des copies certifiées conformes au délégué régional à la pêche de Sfax dans un délai ne dépassant pas deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
Des autorisations temporaires leur seront accordées en vue d'exploiter gratuitement leurs pêcheries durant une période de 39 ans à compter du 1er mars 1989.
Art. 7. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne qui prend effet à compter du 1er mars 1989.
Tunis, le 18 mars 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI