Le ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 85-745 du 14 mai 1985 chargeant monsieur Rejeb Tmar, inspecteur principal des services financiers des fonctions de sous-directeur des affaires administratives et financières à la régie du matériel, de terrassement et d'hydraulique agricole ;
Vu le décret n° 88-1392 du 27 juillet 1988 portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Rejeb Tmar inspecteur principal des services financiers chargé des fonctions de sous-directeurs des affaires administratives et financières à la régie du matériel, de terrassement et d'hydraulique agricole est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture à l'exclusion des textes à caractère réglementaire les documents ci-après :
- Les ampliations et copies certifiées conformes des décisions documents et circulaires.
- Les décisions individuelles, attributives de congé des agents relevant de la régie.
- Les notations.
- L'avancement.
- Les accidents de travail.
- Les décisions attributives des indemnités et primes.
- Les attestations de service.
- Les correspondances de gestion courante à destination des divers services et intéressant le personnel de la régie.
- Les propositions d'engagement des dépenses.
- Les bons de commande.
- Les pièces justificatives des dépenses.
- Les arrêtés de liquidation et les arrêtés comptables.
- Les ordonnances de paiement et les bons de caisse émis sur les crédits budgétaires de la régie.
- Les correspondances relatives à la gestion financière courante.
- Les factures du matériel de travaux et de fournitures.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 27 juillet 1988 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 mars 1989.
Le ministre de l'agriculture
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
NOMINATIONS