Arrêté du ministre de l'agriculture du 16 mars 1989 portant délégation de signature

Le ministre de l'agriculture ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;

Vu le décret n° 87-1460 du 30 décembre 1987 chargeant monsieur Mokhtar Chouari, inspecteur principal de l'enseignement agricole des fonctions de directeur à la régie du matériel de terrassement et d'hydraulique agricole ;

Vu le décret n° 88-1392 du 27 juillet 1988 portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mokhtar Chouari inspecteur principal de l'enseignement agricole chargé des fonctions de directeurs de la régie du matériel, de terrassement et d'hydraulique agricole est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture à l'exclusion des textes à caractère réglementaire les documents ci-après :

• Le recrutement ;
• La notation ;
• La titularisation ;
• La promotion et l'avancement ;
• L'organisation des examens professionnels ;
• Les sanctions ;
• Les congés ;
• Les positions ;
• Les accidents de travail ;
• Les indemnités et primes ;
• La cessation définitive de fonction ;
• L'élaboration des prévisions budgétaires de la régie ;
• L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement sur les crédits ouverts et en général toutes les pièces comptables émises sur le budget de la régie.

Art. 2. — Monsieur Mokhtar Chouari est autorisé à déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie A et B placés sous son autorité et dans les conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 27 juillet 1988 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 16 mars 1989.

Le ministre de l'agriculture
SLAHEDDINE BEN M'BAREK

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE