Le Président de la République ;
Vu la loi n° 63-58 du 31 décembre 1963 portant loi des finances pour la gestion 1964 et notamment son article 12 relatif à l'appellation de l'institut national scientifique et technique d'océanographie et de pêche ;
Vu la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi des finances pour la gestion 1968 et notamment son article 26 relatif à la création du centre de recherche du génie rural ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État et des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles, militaires des retraites et des survivants dans le secteur public ;
Vu la loi n° 86-80 du 9 août 1986 relative aux universités ;
Vu le décret n° 64-253 du 10 août 1964 portant organisation de l'institut national scientifique et technique d'océanographie et de pêche ;
page 10Vu le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973 portant statut particulier des cadres communs de laboratoire ;
Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974 relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 77-89 du 24 janvier 1977 fixant l'organisation de l'institut des régions arides ;
Vu le décret n° 77-904 du 2 novembre 1977 fixant l'organisation de l'institut national de la recherche agronomique de Tunisie ;
Vu le décret n° 79-766 du 28 août 1979 portant organisation de l'institut national des recherches forestières ;
Vu le décret n° 82-1054 du 19 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement de l'institut de l'olivier ;
Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982 relatif au statut du personnel de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades de fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-850 du 29 juin 1985 portant organisation du centre national d'aquaculture de Monastir ;
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985 fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif soumis à retenue pour la retraite ;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 85-1405 du 8 novembre 1985 portant institution d'une indemnité d'encadrement et de recherche au profit de l'enseignement supérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-146 du 22 janvier 1986.
Vu le décret n° 87-1113 du 22 août 1987 relatif au statut particulier au corps des chercheurs agricoles ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les dispositions du décret n° 87-1113 du 22 août 1987, sus-visé s'appliquent aux ingénieurs chargés à plein temps de la recherche de pêche dans l'institut national scientifique et technique d'océanographie et de pêche ainsi que dans le centre national d'aquaculture de Monastir.
Dans le décret n° 87-1113 du 22 août 1987 sus-visé les termes « de rechercheurs agricoles » sont remplacés par les termes « de chercheurs agricoles et de pêche ».
Art. 2. — Les dispositions de l'article premier du décret n° 87-1113 du 22 août 1987 sus-visé sont complétées ainsi qu'il suit :
— Institut national scientifique et technique d'océanographie et de pêche.
— Institut national d'aquaculture de Monastir.
Art. 3. — Les ingénieurs affectés à la date de la parution du présent décret à la recherche de pêche à l'institut national scientifique et technique d'océanographie et de pêche ou à l'institut national d'aquaculture sont intégrés dans l'un des grades du corps des chercheurs agricoles et de pêche dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 37 du décret n° 87-1113 du 22 août 1987 et ce dans un délai ne dépassant pas 6 mois à partir de la publication du présent décret.
Art. 4. — Les chefs de laboratoires et les chefs des travaux de laboratoires affectés à la recherche de pêche à la date de la publication du présent décret dans l'institut national scientifique et technique d'océanographie et de pêche ou dans l'institut national d'aquaculture sont intégrés au grade d'attaché de recherche agricole dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 38 du décret n° 87-1113 du 22 août 1987 et ce dans un délai ne dépassant pas 6 mois à partir de la publication du présent décret.
Art. 5. — Le personnel affecté à la date de la publication de ce décret à la recherche de pêche dans l'institut national scientifique et technique d'océanographie et de pêche ou dans l'institut national d'aquaculture et ne remplissant pas les conditions d'intégration aux grades du statut du corps des chercheurs agricoles et de pêche peuvent bénéficier dans les conditions selon les modalités et conformément au tableau de concordance prévus par les dispositions de l'article 39 du décret n° 87-1113 du 22 août 1987 sus-visé des indemnités et avantages de l'un des emplois fonctionnels de l'administration centrale.
Art. 6. — Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 mars 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI