Décret n° 89-410 du 16 mars 1989 érigeant certaines recettes des finances en services;

Le Président de la République;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels des administrations centrales;

Vu le décret n° 75-316 du 20 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances;

Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan et des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 86-728 du 28 juillet 1986, modifiant le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982, fixant l'organisation et l'attribution des directions régionales au ministère du plan et des finances et notamment son article 24 (nouveau) § 1;

Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;

Decrète ;

Article premier. — Les recettes des finances ci-après sont érigées en services :

— Recette municipale de l’Ariana
— Recette des actes judiciaires de Tunis
— Recette des actes judiciaires et des impôts directes de Sfax
— Recette des finances de Monastir «1er bureau»
— Recette des finances de Gabès «1er bureau»

Art. 2. — Les recettes des finances sus-visées seront gérées par des receveurs bénéficiant des rangs et prérogatives d’un chef de service d’administration centrale.

Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 16 mars 1989

P. le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI BACCOUCHE

LISTE