Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 mai 1989 relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 1989-1990

Le ministre de l'agriculture;

Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier et notamment les articles 167 et 205 de ce code;

Vu les textes pris en application du dit code et notamment l'arrêté du 18 juin 1988 réglementant les techniques de capture et les conditions de détention des oiseaux de vol et l'arrêté également daté du 18 juin 1988

fixant les conditions et modalités spécifiques à l'exercice de la chasse touristique.

Vu l'avis du conseil saeprier de la chasse et de la conservation du gibier;

Arrête :

TITRE PREMIER

RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Article premier. — Pour la saison 1989-1990 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Art. 2. — Le montant de la cotisation à verser par chasseur à l'association régionale des chasseurs pour en être membre est fixé à 7 dinars pour les nationaux et 20 dinars pour les résidents étrangers.

Le montant de la cotisation à verser par fauconnier à l'association des fauconniers est fixé à 4 dinars.

Art. 3. — La licence de chasse dans le domaine forestier de l'état et en terrains soumis au régime forestier faisant l'objet de contrats de reboisement ou de travaux de fixation de dunes à l'exception des périmètres objets des articles 11 et 13 du présent arrêté est délivrée par la direction générale des forêts contre la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 1989/1990 à 8 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 30 dinars pour les résidents temporaires.

La délivrance ou la prorogation d'une licence de chasse au vol donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance fixée pour la saison 1989/1990 à 10 dinars par épervier et 15 dinars par faucon.

La délivrance de la licence de chasse du lièvre à l'aide du slougui et de l'hérisson à l'aide du chouk donne lieu au versement d'une redevance domaniale de 5 dinars par l'intéressé.

En outre, une taxe d'abattage de 10 dinars par sanglier abattu au cours d'une chasse ordinaire sur le domaine forestier de l'Etat sera versée par le chasseur intéressé à la caisse du receveur des produits domaniaux.

Art. 4. — La chasse au gibier sédentaire (lièvre, perdrix, ganga unibande, pigeon biset, alouette, caille et tourterelle sédentaires) n'est autorisée que les dimanche et jours fériés pendant les périodes d'ouverture.

Cependant la chasse au sanglier et au gibier de passage est autorisée durant tous les jours de la période d'ouverture.

Toute équipe de chasseurs au sanglier est tenue :

1) d'informer au moins 10 jours à l'avance l'arrondissement régional des forêts de la date et du lieu de la battue projetée, des noms des participants, de l'adresse et du numéro de téléphone du chef d'équipe.

Au cas où deux ou plusieurs groupes de chasseurs informent l'arrondissement des forêts de l'organisation d'une battue au sanglier dans le même lieu et le même jour et afin d'éviter les risques d'accidents qui pourraient en résulter, le chef d'arrondissement établira un programme de chasse à tour de rôle pour ces différents groupes qui sont tenus de prendre contact avec l'arrondissement des forêts pour s'assurer de la journée de chasse qui leur a été programmée.

2) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'association régionale des chasseurs qui est tenue de les assurer contre les risques d'accidents à l'occasion d'acte de chasse.

Art. 5. — Le nombre de pièces de gibier sédentaire (perdreaux et lièvres) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse est limité à huit perdreaux et deux lièvres.

Art. 6. — La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres à l'extérieur des rives, des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Art. 7. — Sont prohibés en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, l'achat, le colportage, et la détention des espèces dont la chasse et la capture ne sont pas autorisées et notamment les espèces ci-après :

1) Mammifères : Cerf de berberie, gazelles, buffle, mouillon à manchettes, lynx, guépard, hyène, fennec, porc-épic, chauves-souris, hérisson-blanc, goundis, chat sauvage, loutre, phoquemoin, laies-suitées, marcassins et petits de tous les mammifères sauvages ;

2) Oiseaux : Outarde houbara, flamant rose, cigogne, rapaces nocturnes et diurnes, œufs, nids et couvées de tous les oiseaux sauvages ;

3) Reptiles et batraciens : Tortues de terre et d'eau douce, varan du désert, fouette-queue et grenouilles.

L'exportation, l'importation et le transit de toute espèce de faune sauvage (mammifères, oiseaux, reptiles, batraciens, mollusques et insectes) sous quelque forme que ce soit sont interdits sauf autorisation spéciale du directeur général des forêts.

Art. 8. — Le ramassage, la vente, l'achat et le colportage des escargots durant les mois de mars, avril et mai, sont interdits et ce dans un but de protection de l'espèce ainsi que des couvées et nichées des différents oiseaux gibiers.

Toutefois, l'exportation peut être autorisée pour les stocks d'escargots congelés ou vivants déclarés à la direction générale des forêts avant la date du 1er mars 1990. Les stocks doivent être regroupés en un seul dépôt, pour chaque exportateur avant la date du 1er mars 1990.

Art. 9. — Les propriétaires ou leurs ayant droit peuvent conformément à l'article 186 du code forestier, détruire les espèces ci-après :

1) sanglier et lapins domestiques en liberté (sous réserve d'une autorisation délivrée par le chef de l'arrondissement des forêts);

2) Chiens errants, chacals, renards, genettes et mangoustes;

3) Moineaux;

4) Etourneaux;

Art. 10. — Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau et le lièvre, ainsi que leur consommation dans les lieux publics sont interdits.

En ce qui concerne le sanglier, seuls les hôteliers, les restaurateurs, bouchers, charcutiers et exportateurs de gibier qui en font la demande, peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la direction générale des forêts pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier, sous quelque forme que ce soit, sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier ou des produits transformés, étant entendu que la provenance du gibier doit être conforme à la législation de chasse en vigueur.

A cet effet, les sangliers abattus au cours d'une chasse réglementaire ou d'une action de lutte dûment autorisée, peuvent être répartis entre les chasseurs s'ils le désirent ou vendus aux détenteurs de l'autorisation annuelle spéciale pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier.

La délivrance de l'autorisation spéciale de commerce de la viande de sanglier donne droit à la perception d'une redevance domaniale de cent (100) dinars pour la commercialisation locale et deux cents (200) dinars pour l'exportation. Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenu de se conformer à la législation de chasse en vigueur.

Art. 11. — En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite sauf en cas d'adjudication du droit de chasse sur certaines de ces réserves.

Gouvernorat de Tunis :

Forêt de Raoued. Forêt de Gammarth, Forêt et Lac de Sedjoumi.

Gouvernorat de Kasserine :

Délégation de Sbeitla, délégation de Jedeliane.

Série de Kachem El-Kelb (TF. 244062), Série de Tam Smida (TF 246097), Djebel Essaraguia et Goubeul (R. 54616), 1er et 2ème série de Kifen El Hommier (TF 276 Kasserine), Série unique de Bourobâia (R. 54458), Parc National du Chambi (TF 1399 S2 Gafsa).

Gouvernorat de Gabès :

El-Wajwaj, Breghith, Ain Tounine, Fourni, El-Hicha, Echareb El Guedhame.

Gouvernorat du Kef :

Délégation de Dahmani, Djebel Bourbah (R. 50459), Djebels Kikiss, Lakhfej et Bou-Ramoul (R. 54333), Djebel Sidi Nacer, El Magen, Damoas Alaya (TF. 170460, 170450 et 170284), Djebel Barkane (R. 54708).

Gouvernorat de Tataouine :

Henchir Amor-Mechhad Salah, Labbada, Djedid, Tanfouria.

Gouvernorat de Kébili :

Bir Soltane, Régim Maâtoug, Chareb, Faraoun, Djebil.

Gouvernorat de Siliana :

Délégation de Bou Arada, Djebel Magsem (R. 54518), Djebel Mansour (TF. 115797), Djebel Boukhil (TF. 170601), Djebel Navrallah et Ghazouane (TF. 175211), Djebel Chehid et Sidi Ayed (TF. 180365), Djebel Khzara et Retil (R. 54756), Henchir Zembouz (TF. 235295), Djebel Jeljel (R. 54500), El Fedj. (TF. 19 S2 le Kef), Barrage Lakhmès Barrage Siliana-Henchir Khoudeg (Parcelle n° 1561), Tarfafa, Argoub Farrah.

Gouvernorat de l'Ariana :

Djebel Ain Esaid, Djebel Terguellèche, Djebel Mehrine, Djebel Fezzanine (TF. 8737), Djebel Baouala (TF. 9464), Djebel Ayari (TF. 6517), Djebel Ammar (entre la GP 8, MC 31, GP 7 à Béjaoua et de Béjaoua à Cebalet Ben Ammar).

Gouvernorat de Ben Arous :

Délégation de M’Hamdia, Lac de Tunis, Lac, de Radès, Forêt de Radès et Lac de la carrière, Djebel Ressas Aqueducs Romains d’Oudhna, Parc National de Bou Kornine (TF. 90842 et 3109).

Gouvernorat de Jendouba :

Délégation de Ghardimaou, Délégation de Fernana.

IVème série d’Oued Zen (R. 53221), Parcelles 1, à 4, 15 à 17 et 28 à 37 de la 1ère série de la Forêt d’Ain Draham (R. 54587), Ilème, IVème, Vème, et VIIIème série de la Forêt d’Ain Draham (R. 54585, 54591, 54755 et 54539), Ière, IIème, et IIIème série de la Forêt de Tabarka (R. 54261, 54262 et 54263), Ière, IIème et IVème série de la Forêt de Tegma (R. 53256), Ière, IIème, IIIème et IVème série de la Forêt de Chihia (R. 54613, 54706 et 54726), IIème et IIIème série de la Forêt d’Oued Ali (R. 53242), Djebel Larirech (R. 20123), Ière, IIème, IIIème, IVème, Vème, VIème, VIIème et VIIIème série de la Forêt de Feija, y compris la zone hors aménagement (R. 53257).

Gouvernorat de Monastir :

Délégation de Bembla, Garaât Oued El Melah, Oued Asaida, Oued Zakkar, Amirat Hatem, El Alalcha, El Khour, El Melah, El Fhoul, Falaises de Monastir.

Gouvernorat de Tozeur :

Imadat de Dghoumès, Imadat Chekmou, Imadat Chebika, Djebel Bouhlel, Djebel Negeb, Djebel Midès, Djebel Mghatta, Djebels Mulik et Sondes. La partie située entre la GP3 et le Sud de Chott El Gharsa de l’aéroport et Neflayet en allant vers Htam.

Gouvernorat de Nabeul :

Délégation de Kélibia, Dûnes de Menzel Belgacem à l’exception de la 3ème série, Djebel Labiadh El Haouaria (TF. 2027), Parc National des Iles Zembra et Zembretta.

Cependant la chasse au sanglier et aux étourneaux reste autorisée dans les dûnes de Menzel Belgacem.

Gouvernorat de Mahdia :

Délégation de Hbira, Délégation de Ouled Chamekh, Délégation de Mahdia.

Forêt de Ghedhabna, Forêt de Chebba, Henchir Ben Othman, Cherichira, Oued Bouflige, Meslène, Recifa I et II, Henchir Netjaouel.

Gouvernorat de Béja :

Délégation de Goubellat, Djebel Morra (TF 20241, 20278), Djebel Sabbah, (R. 54.774), Djebel Khroufa (R. 54730), Djebel Guerouaou et Sayar (TF 78 S2), Djebel Sfah (TF. 175497 et 175460), Djebel Bouchkaoui.

Gouvernorat de Zaghouan :

Djebel Zaghouan (TF. 115788, 115998), Djebel Chaga, Djebel Bousafra (TF. 22127), Kef Naâma et Kef Nsoura (R. 23605), Djebel Mansour II (TF. 116156), Djebel Ben Kleb (TF. 4965), Djebel Khemir, Djebel Safsouf (R. 25.247), Djebel Jhaf, Djebel Maâouine, Djebel Fejett, Halima, Aqueduc romain.

Gouvernorat de Gafsa :

Délégation de Moularès, Djebel Orbata (TF. 277298), Djebel Sened (TF. 277298), Djebel Belkhir (R. 54598), Djebels Chemsi et El Ayacha (TF. 14131), Djebel Berda (TF. 13625), Domaine forestier de Haddaj (TF. 36 S2 Sfax), Djebel Bouhlel, Canton Djebel Zitouna, Djebel Safra, Taferma, El Goussiaa El Morra, Ben Gouloin, Djebel Choucha.

Gouvernorat de Sfax :

Délégation de Ghraïba, Délégation d’El Hencha, Délégation de Kerkennah.

Imadat Telil, El Ajla, Imadat Sidi Mansour, Imadat Draâ Ben Ziad, Imadat El-Khadra, les salines de Tyna-Réserve d’El-Gonna, Wadrane nord et Wadrane Sud.

Cependant la chasse à la tourterelle reste autorisée dans la réserve de Telil El-Ajla.

Gouvernorat de Bizerte :

Délégation de Jounine, Délégation de Ghezala, 1ère et 2ème série de la Forêt de Choucha (TF. 145862, 145892), Djebel Semène, Parc à Cerf de M’Hibeus (TF. 145825), Parc national de Flehkeal.

Gouvernorat de Kairouan :

Délégation de Sbikha, les parcours d’El Metbasseta et Draâ Tammar à l’exception du lac, Djebel Bou-Gabrine (TF. 242210), Djebel Kef Nara-Dunes de Neguez, Djebel Krib (TF. 242097), Reboisement Ouled Khalfallah (TF. 238862), Pépinière pastorale d’El-Grine (TF. 2358010458), Djebel Touila (R. 54.520) Hendi Maârouf (TF. 190.173), Djebel Bouhajar (R. 54.520).

Gouvernorat de Sidi Bouzid :

Djebel Lassouda (TF. 279.122), Djebel Maknassy (TF. 377301), Djebel Souinia (TF. 277193), Djebel Gatrana (TF. 279.121), Djebel El Marleg (R. 54606), Parc national de Bou-Hedma (TF. 36 S2 Sfax).

Gouvernorat de Médenine :

Île de Djerba, Loudalette ElOuâra (Toute la zone située entre Bir El Masnaâ Bir El-Menfes et la frontière tuniso-lybienne), Dahar El Ariguet Beni-Ghzaïel, Hessi Jerbi-Chlâka.

Gouvernorat de Sousse :

Délégation de Kalaâ Sphira, Délégation de Sidi El Hani, Medfoune, Henchir El Kébir, Parcours de El-Irada, Parcours d’Ouled Abdallah, Parcours de Bechachma, Parcours de Kondar, Parcours de Hsinet, Parcours de Dar Belouaâr, Forêt de Balooum, Forêt de Hania, Forêt de Frada Colline d’Akouda, Henchir Sghaier.

Cependant et par dérogation au présent article, la chasse au sanglier, au gibier d’eau et au gibier de passage reste autorisée dans les délégations fermées au petit gibier sédentaire.

Les opérations de chasse sont également interdites dans les fermes pilotes et les agro-combinats relevant de l’office des terres domaniales fixés par l’arrêté du ministre de l’agriculture du 30 mars 1980.

Toutefois la chasse aux grives est autorisée à titre exceptionnel dans les fermes pilotes et les agro-combinats sur-visés pendant sa période d’ouverture sous réserve de l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par l’office des terres domaniales dans la mesure où cette chasse ne porte pas préjudice aux cultures ou à la récolte.

Art. 12. — Le droit de chasse dans les périmètres loués par adjudication appartient aux organismes adjudicataires.

Art. 13. — La chasse au poste à la palombe, dans les réserves de chasse constituées, peut être autorisée par le chef de l'arrondissement des forêts de la région sous réserve que le chasseur soit porteur d'une licence de chasse en forêt domaniale.

Art. 14. — L'emploi pour la chasse de la chevrotine, des fusils à plus de trois coups, des fusils munis de silencieux, des armes à canons rayés et des carabines de 9,12 et 14mm est interdit.

Les fusils transportés dans un engin de transport doivent être en housse ou à défaut déchargés et cassés.

Art. 15. — Des autorisations exceptionnelles d'ouverture de la chasse dans les réserves appartenant au domaine forestier de l'État et citées à l'article 11 du présent arrêté pourront être délivrées par le directeur général des forêts lorsqu'il s'agit de l'organisation d'une chasse officielle. Toutefois ces autorisations ne pourront pas avoir lieu plus de quatre fois pendant la saison 1989-1990.

TITRE DEUX

TOURISME DE CHASSE

Art. 16. — L'entrée des touristes chasseurs n'est autorisée qu'entre le 22 octobre 1989 et le 25 février 1990 pour la chasse au sanglier chacal, renard, mangouste et genette et entre le 17 décembre 1989 et le 25 mars 1990, pour la chasse aux grives et étourneaux.

Cependant la chasse aux grives et étourneaux n'est autorisée que les vendredi, samedi, dimanche et jours fériés.

L'introduction de munitions de chasse, par les touristes chasseurs et pour leurs propres besoins est autorisée selon la législation en vigueur à raison de 1000 cartouches par chasseur aux grives et étourneaux et 50 cartouches à balle par chasseur au sanglier. L'entrée des chiens de chasse est interdite.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les services des douanes qui les restituent à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers ne franchissent la frontière tunisienne. A cet effet, une autorisation de transit spécifiant la date et l'heure de sortie leur sera délivrée.

Art. 17. — La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de cinquante dinars pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et de quatre cent vingt dinars pour la chasse aux grives et étourneaux.

En outre, un droit d'abstage de soixante dinars par sanglier abattu sur les terrains forestiers à l'exception des périmètres cités à l'article 12 du présent arrêté, sera versé à la caisse du receveur des produits domaniaux par le chasseur intéressé à la fin de chaque journée de chasse touristique.

Les touristes invités officiels du gouvernement peuvent être autorisés à chasser toutes les espèces de gibier prévues à l'article premier du présent arrêté et peuvent être dispensés du paiement de la redevance et du droit de chasse sur la demande écrite du ministère intéressé.

La redevance versée au nom d'un chasseur touriste ne peut être annulée, réclamée ou reportée sous quelque motif que ce soit.

Les lieux de chasse indiqués sur la licence ne peuvent dépasser trois gouvernorats et ne pourront être changés qu'après accord de la direction générale des forêts.

Art. 18. — L'exportation du gibier par les touristes chasseurs est subordonnée à une autorisation de la direction générale des Forêts.

Le gibier abattu par le touriste invité officiel du gouvernement peut être exporté par l'intéressé et ce, à titre exceptionnel.

Art. 19. — Si à titre individuel un touriste chasseur est invité par un parent direct résident en Tunisie, ce dernier peut faire les démarches nécessaires pour l'obtention préalable, d'une part de la licence de chasse touristique et d'autres parts de la police d'assurance réglementaire. La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de cinquante dinars par séjour de 7 jours.

Art. 20. — Les tunisiens, résidents à l'étranger, sont considérés comme touristes chasseurs particuliers et peuvent s'adonner à la chasse dans les mêmes conditions que les nationaux après versement d'une redevance domaniale de vingt dinars pour l'obtention de la licence de chasse touristique.

Art. 21. — Outre les dispositions fixées par le présent arrêté, la chasse touristique s'exerce conformément aux articles 188, 189, 190 et 191 du code forestier, ainsi que dans les conditions et selon les modalités fixées par l'arrêté sus-visé du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988.

Art. 22. — Les infractions en matière de chasse pourront faire l'objet de constatation et d'enquête non seulement par les ingénieurs et techniciens des forêts mais aussi par tous les officiers de police judiciaire, les gardes nationaux, les officiers et préposés des douanes et les agents de police.

Tunis, le 24 mai 1989.

Le ministre de l'agriculture
NOURI ZORGATI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

CREATION D'ASSOCIATIONS