Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes telle que modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-513 du 27 avril 1974 fixant les emplois fonctionnels pouvant être prévus dans les communes tel que modifié par le décret n° 84-1060 du 19 septembre 1984;
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980 fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les emplois fonctionnels pouvant être prévus dans les communes sont les suivants :
Pour l'emploi de secrétaire général :
- secrétaire général de 6ème classe
- secrétaire général de 5ème classe
- secrétaire général de 4ème classe
- secrétaire général de 3ème classe
- secrétaire général de 2ème classe
- secrétaire général de 1ère classe
Pour les autres emplois :
- directeur général
- directeur
- sous-directeur
- chef de service
- administrateur d'arrondissement
- chef de section de l'état civil
Art. 2. — Des chargés de mission peuvent être nommés dans les communes pour occuper l'emploi de secrétaire général de commune.
- Pour la commune de Tunis, des agents peuvent, en outre, être nommés chargé de mission pour occuper l'un des emplois fonctionnels prévus par l'article premier de ce décret.
L'emploi de chargé de mission est créé par un arrêté municipal pris sur délibération du conseil municipal et soumis à l'approbation conjointe des ministres de l'intérieur et du plan et des finances.
Les dispositions du décret n° 80-526 du 8 mai 1980 fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels sont applicables aux chargés de mission dans les communes sous réserve, des dispositions du paragraphe précédent de cet article.
Art. 3. — Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et du plan et des finances qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne fixera les catégories d'emploi fonctionnels pouvant être créées dans chaque commune et les critères de leur fixation.
Art. 4. — Des arrêtés municipaux fixeront les effectifs du personnel. Ils seront pris sur délibération du conseil municipal et soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle qui approuve le budget de la commune concernée.
Art. 5. — Les agents chargés d'un emploi fonctionnel prévu à l'article premier ci-dessus doivent remplir les conditions suivantes en outre cet emploi fonctionnel doit être prévu par l'arrêté portant organisation de l'administration de la commune concernée.
| Emplois fonctionnels | Conditions requises |
|---|---|
| Secrétaire général de 6ème classe | — Administrateur général, ou ingénieur général (ou un grade particulier équivalent ayant 2 ans d'ancienneté dans ce grade). |
| — Secrétaire général de 5ème classe ayant exercé officiellement ces fonctions pendant 2 ans. | |
| Secrétaire général de 5ème classe et directeur général | — Directeur ayant exercé officiellement ses fonctions pendant 2 ans. |
| — Secrétaire général de 4ème classe ayant exercé officiellement ses fonctions pendant 2 ans. | |
| Secrétaire général de 4ème classe et directeur | — Administrateur en chef ou ingénieur en chef ou un grade particulier équivalent ayant 3 ans d'ancienneté dans ce grade. |
| — Secrétaire général de 3ème catégorie ou sous-directeur ayant exercé officiellement ses fonctions pendant 3 ans. | |
| Secrétaire général de 3ème classe et sous-directeur | — Administrateur conseiller ou ingénieur principal ou grade particulier équivalent ayant 4 ans d'ancienneté dans ce grade. |
| — Secrétaire général de 2ème classe ou chef de service ayant officiellement exercé ses fonctions pendant 4 ans. | |
| Secrétaire général de 2ème classe et chef de service | — Administrateur ou ingénieur de travaux ou grade particulier équivalent, ayant 5 ans d'ancienneté dans ce grade. |
| Secrétaire général 1ère classe | — Administrateur ou ingénieur des travaux ou grade particulier équivalent. |
| Administrateur d'arrondissement | — Attaché d'administration ou ingénieur adjoint ou grade particulier équivalent ayant 3 ans d'ancienneté dans ce grade. |
| Chef de section d'Etat civil | — Secrétaire d'administration ayant 4 ans d'ancienneté dans ce grade. |
| — Attaché d'administration ayant 2 ans d'ancienneté dans ce grade. |
La nomination à ces emplois se fait par décret sur proposition du ministre de l'intérieur à l'exception des administrateurs d'arrondissement, des secrétaires généraux de 1ère classe et des chefs de section de l'Etat civil qui sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 6. — Les agents nantis officiellement d'un emploi fonctionnel dans les administrations communales à la date de la publication du présent décret conservent leur emploi nonobstant les conditions prévues à l'article 5 du présent décret. Il y en est mis fin dans les mêmes formes que celles de leur nomination.
Art. 7. — Les secrétaires généraux actuellement en fonctions et dont les catégories sont énumérées ci-après sont dénommés ainsi :
— secrétaire général de 1ère catégorie : secrétaire général de 6ème classe;
— secrétaire général de 2ème catégorie : secrétaire général de 3ème classe;
— secrétaire général de 3ème catégorie : secrétaire général de 2ème classe;
— secrétaire général de 4ème catégorie ayant au moins grade administrateur ou ingénieur des travaux ou grade particulier équivalent : secrétaire général de 1ère classe.
Art. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les décrets sus-visés n° 74-513 du 27 avril 1974 et n° 84-1060 du 14 septembre 1984.
Art. 9. — Les ministres de l'intérieur et du plan et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 mai 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI