Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes telle que modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 89-572 du 30 mai 1989 fixant les emplois fonctionnels pouvant être créés dans les communes;
Vu le décret n° 74-516 du 27 avril 1974 fixant le régime d'occupation de logements par les personnels des communes;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Il est attribué aux agents communaux chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article premier du décret sus-visé n° 89-572 du 30 mai 1989 une indemnité de fonction dont les taux sont fixés comme suit :
| Nature de l'emploi | Taux mensuel en dinars |
|---|---|
| Secrétaire général de 6ème classe | 75d,000 |
| Secrétaire général de 5ème classe ou directeur général | 60d,000 |
| Secrétaire général de 4ème classe ou directeur | 45d,000 |
| Secrétaire général de 3ème classe | 30d,000 |
| Secrétaire général de 2ème classe | 28d,000 |
| Secrétaire général de 1ère classe | 25d,000 |
| Administrateur d'arrondissement | 20d,000 |
Art. 2. — La commune peut mettre à la disposition de l'un de ses agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article premier de ce décret un logement de la commune à condition que cet agent renonce à l'indemnité de logement et que ce logement ne soit pas meublé.
La commune ne prend pas en charge les frais de téléphone, de l'électricité, du gaz et de l'eau.
Art. 3. — Les catégories d'agents en fonction dans les communes qui en raison de la nature de leurs travaux seront appelées à loger, gratuitement dans les locaux où ils exercent leurs fonctions feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur pris sur proposition du Président de la commune concernée et avis du conseil municipal.
Art. 4. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 74-516 du 27 avril 1974.
Art. 5. — Les ministres de l'intérieur et du plan et des finances sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 mai 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI