Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 89-619 du 6 juin 1989 portant intégration du périmètre communal de Tataouine dans la circonscription d'intervention de l'office national de l'assainissement

Publié au Journal Officiel n° 42 du 20 juin 1989, page 971

Le Président de la République;

Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974 portant création de l'office national de l'assainissement (ONAS);

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Le périmètre communal de Tataouine est intégré dans la circonscription d'intervention de l'office national de l'assainissement à partir de la publication du présent décret.

Art. 2. — Les ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 juin 1989.

P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

NOMINATION

Citer : Décret n° 89-619 du 6 juin 1989, JORT n° 42 du 20 juin 1989, p. 971.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.