Arrêté du ministre de l'économie nationale du 3 juillet 1989, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «El Hamma»

Le ministre de l'économie nationale;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 87-41 du 2 août 1987, portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 21 mars 1987 entre l'État tunisien d'une part et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et CONOCO El Hamma (Tunisia) d'autre part;

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 21 mai 1987, portant institution du permis «El Hamma»;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1988, portant cession partielle des droits et obligations détenus par la compagnie «Conoco El-Hamma» (Tunisia) dans le permis El-Hamma au profit de la société Nmc Tunisia Oil Exploration;

Vu l'arrêté du 16 mars 1989, portant cession partielle des droits et obligations détenus par la Compagnie «Conoco El Hamm» (Tunisia) dans le permis El-Hamma au profit de la société Dupont E et P n° 2 B.V.;

Vu la demande du 15 mai 1989 déposée à la direction générale des mines par laquelle les sociétés Etap, Conoco El-Hamma (Tunisia), Nine Tunisia Oil Exploration et Dupont E et P n° 2 B.V. ont sollicité une extension de la superficie de 254 périmètres élémentaires soit 1016 kilomètres carrés;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. — Est accordée une extension de 1016 km² de la superficie du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «El Hamma». A la suite de cette extension, la superficie totale de ce permis sera de 5168 kilomètres carrés.

Ce permis est délimité par les coordonnées suivantes conformément au décret du 1er janvier 1953 sur les mines.

Art. 2. — Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes ainsi que par le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985 et n° 87-9 du 6 mars 1987.

Tunis, le 3 juillet 1989

Le ministre de l'économie nationale
MONCEF BELAID

VU

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE