Le Président de la République ;
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 89-376 du 11 mars 1989 fixant la liste des entreprises considérées comme publiques compte tenu de la nature de leurs activités et la structure de leur capital ;
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics ;
Sur proposition du Premier ministre ;
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Sont exclues du champ d'application du décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, les commandes de fourniture de biens et de services des entreprises publiques désignées ci-après :
— Société bâtiment
— Société tunisienne de construction et de réparation mécanique et navale
— Evolution économique
— Société tunisienne d'importation et d'exportation du centre
— Société de distribution des îles de Kerkenah
— Société nationale de distribution de pétrole
— Compagnie tunisienne de forage
— Entreprise tunisienne des activités pétrolières (pour les commandes de biens et services se rapportant à l'activité de concession uniquement)
— Compagnie des phosphates de Gafsa
— Société minière de spath fluor et barytine
— Compagnie minière du nord ouest
— Société industries chimiques maghébines
— Société industrielle d'acide phosphorique
— Société arabe des engrais phosphatés et azotés
— Société engrais de Gabès
— Société graniphos
— Société industries chimiques de Gafsa
— Société industries chimiques de fluor
— Société tunisienne des engrais chimiques
— Société nationale de pneumatique
— Société nouvelle d'impression de presse et d'édition
— Société régionale de travaux publics
— Société de matériaux et de travaux
— Société el isken
— Office national de l'artisanat
— Société hoteliere touristique tunisienne
— Société de gestion des hotels et restaurants d'application
— Société publi-promotion
— Compagnie Tunis-air.
Art. 2. — Ne sont pas couvertes par les dispositions de l'article premier du présent décret les commandes de fourniture de biens et de services se rapportant à la réalisation d'un projet industriel inscrit au budget d'investissement.
Art. 3. — Ne sont pas soumis à la réglementation des marchés publics, les achats de biens de toute entreprise publique destinés à être vendus en l'état ou conditionnés au titre d'une activité de négoce.
Art. 4. — Ne sont pas concernés par les dispositions du présent décret les achats de produits dont les prix sont soumis à une fluctuation rapide régis par les articles 117 à 124 du décret sus-visé n° 89-442 du 22 avril 1989.
Tunis, le 5 juillet 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI