Décret n° 89-877 du 5 juillet 1989 portant réglementation des ventes en matière de commerce extérieur

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et aux entreprises publiques ;

Vu le décret n° 75-540 du 4 août 1975 portant création de commissions d'achat et de vente en matière de commerce extérieur ;

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics ;

Sur proposition du Premier ministre ;

Vu l'avis du ministre de l'économie nationale ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Sont soumises aux dispositions du présent décret les ventes à l'exportation par les entreprises publiques des produits ou groupes de produits dont la liste est annexée au présent décret.

Art. 2. — La conclusion des ventes de ces produits doit être précédée d'une mise en jeu de la concurrence.

Art. 3. — La vente à l'exportation de ces produits est confiée à des opérateurs désignés par le ministre de tutelle de l'entreprise publique intéressée.

Art. 4. — Les conditions et procédures de vente des produits sus-visés sont fixées par la commission des marchés de l'entreprise instituée par le décret sus-visé n° 89-442 du 22 avril 1989, dont la composition est élargie aux membres suivants :

— Un représentant du ministère de l'économie nationale, membre.
— Un représentant du ministère de tutelle, membre.
— Un représentant de la banque centrale de Tunisie, membre.

Cette commission ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres.

Elle peut entendre, sur demande de son président ou de l'un de ses membres, à titre consultatif et sur convocation spéciale, toute personne compétente qu'elle jugerait utile de consulter.

Ses décisions sont prises à l'unanimité des membres présents.

A défaut d'unanimité, la commission adresse immédiatement un rapport au ministre de tutelle, qui arbitre en dernier ressort.

Ses délibérations doivent être consignées dans un procès-verbal relatant les questions discutées, et les interventions des membres concernant les éléments d'appréciation sur lesquels s'est fondée leur décision.

Art. 5. — Cette commission doit se réunir sur convocation de son président chaque fois que l'intérêt l'exige, en prenant en considération les conditions particulières de commercialisation spécifiques aux produits concernés.

Art. 6. — La décision relative aux opérations d'exportation portant sur les produits sus-visés est arrêtée en fonction de la conjoncture tant internationale que nationale et du caractère spécifique du ou des produits concernés.

Art. 7. — Chaque commission est tenue de présenter un rapport tous les semestres au ministre de tutelle et au ministre de l'économie nationale sur les conditions de vente des produits relevant de sa compétence.

Art. 8. — Les dispositions du décret n° 75-540 du 4 août 1975 ainsi que celles des textes qui l'ont modifié sont abrogées.

Art. 9. — La liste des produits annexée au présent décret peut être modifiée ou complétée par arrêté du ministre de l'économie nationale après avis du ministre chargé de la tutelle de l'entreprise concernée.

Art. 10. — Les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

LISTE DES PRODUITS ANNEXEE AU DECRET

CNRPS