Décret n° 89-982 du 12 juillet 1989 portant suspension des droits de douane dus à l'importation de deux avions agricoles

Le Président de la République;

Vu le code des douanes et notamment son article 8;

Vu la loi n° 113-45 du 23 juillet 1973 portant mise ne vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée;

Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 59;

Vu l'avis des ministres du plan et des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — Sont suspendus les droits de douane y compris le minimum légal de perception dus sur deux avions agricoles relevant de la position n° 88-02 du tarif des droits de douane, importés au cours de l'année 1988;

Art. 2. — Les ministres du plan et des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 12 juillet 1989.

p./le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE