Le président de la République;
Vu la loi n° 64-57 du 28 décembre 1964 portant création de la régie nationale des tabacs et des allumettes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 72-347 du 2 novembre 1972 fixant le statut particulier applicable au personnel de la régie nationale des tabacs et des allumettes;
Vu le décret n° 85-1236 du 7 octobre 1985 portant organisation administrative de la régie nationale des tabacs et des allumettes;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;
Sur proposition du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Vu l'avis du Premier ministre;
Décrète :
Article premier. — A titre dérogatoire et pour une période n'excédent pas le 31 décembre 1989 peuvent être nommés :
1) Directeurs : Les agents de la régie nationale des tabacs et des allumettes ayant assuré pendant au moins trois ans, à la date du 1er mai 1986, l'intérim de sous-directeur par décision dûment approuvée par l'autorité de tutelle.
2) — Sous-directeurs : Les agents de la régie nationale des tabacs et des allumettes ayant assuré pendant au moins cinq ans, à la date du 1er mai 1986, l'intérim de chef de service par décision dûment approuvée par l'autorité de tutelle.
Art. 2. — Le ministre du plan et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 1989.
p/le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE