Chambre des députés

Décret n° 89-1046 du 26 juillet 1989, complétant le décret n° 89-376 du 11 mars 1989, fixant la liste des entreprises considérées comme publiques compte tenu de la nature de leurs activités et la structure de leur capital

Publié au Journal Officiel n° 55 du 15 août 1989

Le Président de la République:

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques et notamment son article neuf;

Vu le décret n° 89-376 du 11 mars 1989, fixant la liste des entreprises considérées comme publiques compte tenu de la nature de leurs activités et la structure de leur capital;

Vu l'avis du premier ministre:

Vu l'avis du ministre du plan et des finances:

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. — La liste des entreprises considérées comme publique compte tenu de la nature de leurs activités et la structure de leur capital, telle que fixée par l'article premier du décret n° 89-376 du 11 mars 1989 sus-visé, est complétée ainsi qu'il suit :

EntreprisesMinistère de tutelle
Union internationale des banquesMinistère du plan et des finances

Art. 2. — Le premier ministre et le ministre du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 26 juillet 1989

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

EAUX USEES

Citer : Décret n° 89-1046 du 26 juillet 1989, JORT n° 55 du 15 août 1989.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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